Assem etAu cœur du débat politique au Palais de la Démocratie, siège du Conseil national de transition (CNT), se trouve un projet de loi organique visant à remodeler le Conseil supérieur de la magistrature, dans un effort pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Le projet, voté par 156 voix pour, 0 voix contre et 2 abstentions sur un effectif de 158 conseillers nationaux, marque, selon les conseillers nationaux, une étape significative dans l’évolution de la structure judiciaire du pays.
Initié en application de l’article 164 de la Constitution de la République du Tchad, adoptée par référendum le 17 décembre 2023, ce projet de loi organique cherche à redéfinir les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature. Fondé en 1998 par Ordonnance, le Conseil supérieur de la magistrature a été soumis à un examen critique dans le cadre du Dialogue national inclusif et souverain (DNIS), où des réaménagements ont été recommandés pour renforcer son indépendance.
Une des principales modifications proposées est la présidence du Conseil assurée par le Président de la Cour suprême, remplaçant ainsi le Président de la République. De plus, le Secrétaire administratif devient membre du Conseil sans voix délibérative. Le mandat des membres est également fixé à cinq ans, renouvelable une fois. Pour promouvoir la parité, cinq sièges au Conseil sont réservés aux femmes, conformément à la loi.
Le projet de loi organique, composé de cinq chapitres et 38 articles, détaille les dispositions générales, les attributions, l’organisation, le fonctionnement ainsi que les dispositions diverses et finales du Conseil supérieur de la magistrature.
Au cours de son examen par le Conseil national de transition, des amendements ont été suggérés pour clarifier certains aspects du projet. Notamment, des propositions de modifications ont été avancées pour les articles concernant les nominations aux postes de responsabilité des magistrats et la discipline au sein du Conseil. La commission chargée de l’examen du projet a également auditionné en son temps le ministre de la Justice et des Droits Humains, Mahamat Ahmat Allabo ainsi que la ministre Secrétaire générale du Gouvernement, chargée de la promotion du bilinguisme dans l’administration et des relations avec les Grandes institutions, Dr Ramatou Mahamat Hountouin, pour recueillir leurs perspectives sur le projet de loi.
Dans l’ensemble, estime la ministre secrétaire générale du gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Hountouin, le projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature marque une étape importante dans la consolidation de l’indépendance du pouvoir judiciaire au Tchad, répondant ainsi aux recommandations du Dialogue national inclusif et souverain (DNIS) et soulignant l’engagement du pays envers la réforme institutionnelle et la bonne gouvernance.