Les avocats français de Masra Succès et du parti Les Transformateurs, ont annoncé hier avoir saisi la Cour pénale internationale (CPI), au sujet notamment de la répression sanglante des manifestations du 20 octobre. Qui peut saisir cette Cour et dans quels cas?
Interrogé par Tchadinfos, Me Gouara Olivier, avocat au barreau du Tchad, rappelle que l’acte fondateur de la CPI est le traité de Rome. ‘’Il y a des États qui sont signataires de ce traité. Le Tchad en fait partie. Il y a trois types de saisine : par l’un des États signataires, le Conseil de sécurité des Nations unies, le procureur auprès de la CPI’’, cite-t-il.
S’il y a un crime ( de guerre, contre l’humanité, un génocide) qui a été commis dans l’un des États signataires, cela est dénoncé auprès du procureur. ‘’Et le procureur, au regard des éléments qui sont portés à son attention, peut décider de saisir la Cour et éventuellement ouvrir une enquête”.
Habituellement, poursuit Olivier Gouara, le procureur peut décider de venir mener l’enquête sur place ou envoyer une équipe. ‘’Ça peut ne pas aboutir si les éléments mis à la disposition du procureur ne sont pas convaincants. Le procureur est seul juge de l’opportunité de poursuite’’, signifie-t-il.
La répression sanglante des manifestations du 20 octobre dernier contre notamment la prolongation de la transition de deux ans, ont fait, selon le gouvernement, une cinquantaine de morts, plus de 300 blessés et d’énormes dégâts matériels.
L’opposition, elle, parle de plus de 100 morts, des milliers de blessés, des personnes disparues et/où enlevées.Dans son ‘’signalement’’ à la CPI, le Conseil de Masra, qui a quitté le pays, et des Transformateurs estime que ces faits sont ‘’ susceptibles’’ de révetir la qualification de ”crimes contre l’humanité”.