Me Yonoudjim Yannick, avocat au Barreau du Tchad, continue d’expliquer les différentes procédures judiciaires. Aujourd’hui, il s’agit de la procédure administrative.
La procédure administrative permet de régler les différends entre l’administration publique et les administrés.
Généralement, explique Me Yonoudjim, ce sont les affaires qui concernent les décisions administratives qui lèsent les droits des administrés. Exemples : arrêtés, décrets, circulaires, etc.
Ces actes peuvent être attaqués devant la chambre administrative du tribunal de grande instance. Mais avant, renseigne l’avocat, il y a une étape préalable qui n’est pas obligatoire. ‘’On peut introduire un recours gracieux qui est destiné à l’auteur de l’acte. L’administré peut demander le retrait ( effet rétroactif donc l’acte est réputé n’avoir jamais été pris) et/ou l’annulation ( ne vaut que pour l’avenir ) de cet acte’’, détaille-t-il.
Il y a également un recours hiérarchique qui est destiné au supérieur ( préfet-gouverneur ; gouverneur-ministre de l’Administration du territoire) de l’autorité qui a pris l’acte.
Si, malgré ces recours, l’acte n’est pas annulé et/ou retiré, il peut être attaqué devant la chambre administrative du tribunal de grande instance. ‘’Il y aura une audience. Le juge va écouter les différentes parties et leurs conseils. A l’issue des débats, le juge administratif prendra une décision qui fera l’objet d’une exécution. Si l’une des parties n’est pas satisfaite, elle peut faire appel de la décision’’, rappelle-t-il.
L’avocat distingue l’acte administratif qui est décidément unilatéralement par l’autorité au contrat administratif ( le cas d’un avis d’appel d’offre par exemple) qui se caractérise par une rencontre de volonté. Lorsque certains points du contrat ne sont pas respectés, les deux parties tentent d’abord entre elles de s’accorder. Si accord n’est trouvé, l’affaire peut être transmise au