Dans un communiqué de presse conjoint, le Syndicat des magistrats du Tchad (SMT) et le Syndicat autonome des magistrats du Tchad (SYAMAT) déplorent plusieurs situations qu’ils traversent.
Les deux bureaux, informe le communiqué, réunis le 12 février 2023, ont examiné plusieurs sujets notamment la nomination d’un notaire comme Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena; le mépris de l’esprit du protocole d’accord du 04 novembre 2023; l’offense entretenue vis-à-vis des magistrats lors des contrôles et fouilles d’armes ; le retard du complément de la dotation en arme de poing et la rétention des primes de rendement des magistrats par la Chancellerie.
Les deux syndicats rappellent aux autorités que la nomination de Mahamat El hadj Abba Nana en qualité de Procureur Général près la Cour d’Appel de N’Djamena est non seulement incompatible mais aussi irrégulière et illégale. Car, ce dernier est déjà devenu notaire, titulaire de charge dans le ressort territorial de la Cour d’Appel de N’Djamena avec siège à N’Djamena, en vertu du décret N° 1601/PR/MJCDH/2020 du 29 juillet 2020, portant nomination des notaires titulaires des charges. « En date du 20 octobre 2020, il a prêté serment en sa qualité de notaire, devant la Cour d’Appel de N’Djamena. Par l’effet du décret le nommant notaire et de sa prestation de serment, juridiquement, Mahamat El hadj Abba Nana perd sa qualité de magistrat », justifient-t-ils.
Les deux bureaux déplorent aussi les comportements désobligeants des forces de l’ordre chargées du désarmement qui, délibérément leur manquent de considération et les discréditent. Ils rappellent vivement aux autorités compétentes et particulièrement au chef de l’Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature de prendre de mesures urgentes et nécessaires afin d’éviter tout désagrément et toutes contrariétés en milieu judiciaire.
Relatif au complément de la dotation en arme de poing, ils relèvent que la promesse perdure et cette situation a créé une discrimination au sein des magistrats et cela est susceptible d’annihiler la confiance placée en la plus haute autorité.
Sur le quatrième point concernant la violation du protocole d’accord signé par les deux syndicats et le Gouvernement, les magistrats soulignent que ce protocole d’accord a clairement prévu une augmentation de 50% d’indemnités portée dans un seul décret dont la mise en exécution se fera en deux étapes. La première prendra en compte 35% de ces 50% puis la seconde, les 15% restant. ” Cependant, contre toute attente, un décret Nº 0042/PT/PM/MIDH/2023 du 18 janvier 2023 est signé au mépris des termes du protocole d’accord”, déplorent-ils en rappellant au Gouvernement le respect de son engagement pris.
Sur le dernier point relatif à la rétention des primes, les deux bureaux déplorent la manière trop “désobligeante” de la chancellerie dans la gestion de ces primes. Les deux bureaux rappellent que ces primes déjà virées sur le compte du ministère depuis plusieurs semaines sont des droits acquis que la chancellerie ne saurait les gérer autrement.