La connaissance des notions et concepts juridiques se poursuit. Aujourd’hui, découvrons les principaux mandats que délivre le procureur de la République.
Il y a 4 principaux mandats que délivre le procureur de la République. Commençons par le mandat d’arrêt, qui est une décision prise pour arrêter une personne accusée d’avoir commis une infraction.
Après son arrestation, si la personne refuse de se présenter, il est délivré contre lui un mandat d’amener. “Lorsqu’on vous convoque devant le procureur et que vous opposez un refus, par la force publique, on peut vous contraindre à vous présenter sur la base du mandat d’amener’’, explique Me Yonoudjim Yannick, avocat au barreau du Tchad.
Ensuite, il y a le mandat de dépôt. Il est décidé par le procureur de la République pour envoyer en prison un prévenu en attendant la tenue de son audience.
Au moment de la tenue de l’audience, si l’accusé se dérobe, une autre mesure peut être prise : “Le mandat de comparution qui vous oblige à comparaître devant le juge. Il y a des justiciables qui jouent au dilatoire et refusent d’être à l’audience’’, souligne l’avocat.