La ministre secrétaire générale du gouvernement, Dr Ramatou Mahamat Houtouin, est devant le Conseil National de Transition (CNT) afin de défendre le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°004/PT/2024 sur l’établissement du Médiateur de la République au Tchad.
Ce projet de loi, structuré en deux articles, vise à officialiser le statut et les fonctions du Médiateur de la République, conformément aux recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS). Cette autorité administrative indépendante aura pour mission de faciliter la médiation entre l’administration publique et les citoyens, agissant comme un intercesseur impartial dans le traitement des plaintes liées à la mauvaise administration.
L’Ordonnance n°004/PT/2024, à la base de ce projet de loi, établit en détail les attributions et le fonctionnement du Médiateur de la République à travers quatre chapitres et vingt-huit articles. Elle garantit également son indépendance et son impartialité, conformément aux normes de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs Africains (AOMA). Cependant, la commission chargée de l’examen du projet de loi a émis quelques observations et recommandations, notamment la nécessité de corriger le numéro de l’Ordonnance dans certains documents officiels et d’ajouter le mot “organisation” dans l’intitulé du projet de loi, pour une cohérence totale avec le texte officiel.