Une saisie conservatoire opérée par l’huissier de justice, Me Djounfoune Golbassia Félix, au profit des ayant-droits d’un commerçant complique le paiement des ex-travailleurs par Me Hissein Ngaro.
Suivant l’arrêt social du 8 août 2022, le président de la Cour suprême a confirmé la désignation de Me Hisseine Ngaro, huissier de justice, pour le paiement des droits des ex-travailleurs de TCC, après la condamnation solidaire de TCC et EEPCI (Esso) à verser la somme de 10 551 000 000 FCFA. Malheureusement, EEPCI, dans un courrier adressé à Me Hisseine N’Garo, l’a informé que par le biais d’un autre huissier, Me Djounfoune Golbassia Félix, a déduit la somme 475 530 780 FCFA, pour dit-on, une saisie conservatoire de créance. Ce qui a rendu plus compliqué le paiement des ex-employés de TCC jusqu’aujourd’hui.
« La saisie qui a été pratiquée par Me Djoufoune Golbassia sur les supposés des ex-travailleurs de TCC ne concerne en rien ce dossier. Il y a eu une procédure qui a été diligentée contre Esso depuis bientôt deux ans. Après la confirmation de la condamnation par la Cour suprême, le 25 janvier 2022, nous avons adressé des commandements de payer à Esso et cette dernière, a toujours, par des manières dilatoires et surtout aider de ses deux avocats, Me Thomas Dingamgoto et Me Mianlengar Pierre, ont joué sur le dilatoire jusqu’au bout par le refuse de s’exécuter », informe Me Hisseine Ngaro.
Selon l’huissier de justice Hisseine Ngaro, c’est devant ce refus de s’exécuter, que le 2 août dernier, il a procédé à une saisie immobilière, notamment le siège actuel d’Esso Tchad, pour engager la vente aux enchères par adjudication. « Entre-temps, il y a eu le président du tribunal qui a pris une ordonnance à la demande des ayant-droits d’un commerçant qui était à Doba, qui avait attribué à crédit des motos à environs 273 ex-travailleurs de TCC. Dit-on que les ayant-droits ont introduit une requête pour une saisie conservatoire. Et donc, l’huissier-commissaire de justice Djounfoune Golbassia, a procédé à cette saisie. Or, étude Me Hisseine Ngaro n’a jamais saisi de l’argent qui est cantonné à Esso », s’étonne-t-il.
La décision du juge sur la saisine immobilière attendue
Il faut rappeler qu’Esso, par le biais d’un de ses conseils, notamment, Me Mianlengar Pierre, a écrit en date du 22 août, pour dire qu’ils vont s’exécuter mais cependant, il y a une retenue de 475 530 780 FCFA, correspondant à la saisine pour le compte des ayant-droits du commerçant. Information confirmée par Me Mianlengar Pierre que nous avons contacté.
« Nous n’avons pas saisi 1 seul francs d’Esso Tchad mais nous avons fait une saisie immobilière par conséquent, ce qui s’est passé entre Esso et l’huissier en ce qui concerne les 475 530 780 FCFA ne nous engage pas. Du point de vue juridique, nous sommes protégés parce que s’il faut faire une saisie, c’est entre les mains de Me Hisseine Ngaro, or je n’ai pas l’argent. Donc je deviens un tiers saisi et là ils peuvent venir saisir entre nos mains. Mais nous avons saisi un immeuble et eux, ils ont accepté de payer l’argent, est-ce que de notre faute ? », s’interroge Me Hisseine Ngaro. « En temps normal, le juge devait trancher sur cette affaire de saisine immobilière du siège d’Esso Tchad le mercredi 28 septembre 2022, mais en raison de la grève des magistrats, cela n’a pas eu lieu. C’est une affaire programmée pour mercredi donc si la grève des magistrats trouve une solution, le juge tranchera. Et nous attendons sereinement la décision du juge sur cette affaire qui nous préoccupe », informe Me Mianlengar Pierre.
En date du 29 août, par une correspondance, Me Hisseine N’Garo a tenu à informer à Esso, soit de payer 10 551 000 000 FCFA, y compris les honoraires de l’huissier et en même temps la TVA de l’Etat, soit il poursuivra la saisine de l’immeuble. Cependant, rassure Me Mianlengar Pierre, Esso a versé le montant sur les livres de l’huissier Hisseine N’Garo d’Ecobank Tchad mais que c’est une affaire sociale donc l’on ne peut parler des honoraires de l’huissier.