(Journal de Montréal-Agence QMI -Ottawa)
OTTAWA – La famille de Saleh Khazali, cet homme mort écrasé dans sa voiture sous une dalle de béton dans un stationnement intérieur à Montréal, en 2008, a encaissé un nouveau revers dans sa tentative d’obtenir réparation du propriétaire de l’immeuble.
La Cour suprême du Canada a indiqué, jeudi matin, qu’elle refusait la demande d’appel de la succession de M. Khazali.
La famille réclamait du propriétaire, l’entreprise Capreit, des dommages-intérêts compensatoires et des dommages exemplaires, alléguant que l’entreprise immobilière n’a pas entretenu adéquatement son immeuble situé au 135, boulevard Deguire dans l’arrondissement de Saint-Laurent. Le montant de la poursuite s’élevait à 940 000 $.
Dans un jugement rendu en mai 2013, la Cour supérieure du Québec avait cependant accueilli la requête en irrecevabilité de la poursuite déposée par Capreit qui, avec la Société de l’assurance automobile du Québec, soutenait que la Loi sur l’assurance automobile s’appliquait dans cette affaire parce que la mort de M. Khazali mettait en cause une automobile. Ainsi, toute indemnisation est régie par la loi liée à l’assurance automobile, ont-elles plaidé.
La succession de Saleh Khazali soutenait de son côté que la tragédie est survenue dans un endroit privé, que le véhicule était immobile, et que la loi ne s’appliquait pas.
La famille de la victime a aussi été déboutée par la Cour d’appel du Québec dans une décision rendue en novembre 2013.
«Nous sommes unanimement d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès», avait souligné la Cour d’appel.
La dalle de béton qui est tombée sur la voiture de M. Khazali, un employé d’une entreprise de messagerie, mesurait 18 m par 24 m et pesait 60 tonnes.
Le rapport du coroner avait indiqué que les défauts de construction et d’entretien des lieux, y compris des réparations inadéquates, ont été déterminants dans l’effondrement de la dalle de béton.