samedi 23 octobre 2021

Verdict attendu pour le 5 octobre dans l’affaire opposant Exxon mobile au Tchad

C’est le 05 octobre prochain que le consortium pétrolier (Exxon Mobil, Petronas, Chevron) sera situé sur son sort sur l’affaire qui l’oppose à l’État tchadien pour le non-versement des redevances. C’est aujourd’hui qu’a eu lieu l’audience civile du tribunal de Grande Instance de N’Djamena. Plus de trois heures de plaidoiries ont permis aux différentes parties de faire valoir leurs arguments.

Plaidant que le Tchad a subi d’énormes préjudices, les avocats de l’État demandent la condamnation solidaire des sociétés composant le consortium. Ils demandent le versement sans caution de plus de 483 milliards que l’État réclame au consortium.

Les avocats du consortium évoquent quant à eux, l’incompétence du tribunal national à trancher dans cette affaire. Car justifie-t-ils, quand une chambre d’arbitrage est saisie, il est impossible qu’un tribunal national puisse se prononce sur une telle affaire.

En effet, c’est la redevance statistique estimée à 2 % de la valeur à l’exportation, qui est à l’origine du différend. Il y a quelques années, le consortium a signé une convention fixant la redevance à 0,2 % avec le ministère du Pétrole. Seulement, pour avoir force de loi, la convention devrait être validée par le Parlement et signée par le chef de l’État, ce qui n’a pas été le cas.

Pendant ce temps, le consortium pétrolier a continué à verser la redevance statistique en deçà du taux de 2%. S’étant aperçus du manque à gagner, les services du ministère des Finances lui ont adressé un redressement fiscal de plus de 300 milliards de francs CFA. Le consortium conteste. Après des discussions qui n’ont débouché sur rien, le Tchad a décidé de porter cette affaire en justice.

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