N’DJAMENA, 27 septembre (Xinhua) — Le conseil des ministres du Tchad a adopté jeudi un projet de loi organique portant organisation et fonctionnement et règles de procédure de la Cour des comptes, selon un communiqué publié par le porte-parole du gouvernement, Hassan Sylla Bakari.
“La création de cette Cour vient conforter la volonté politique et renforcer le contrôle externe et indépendant, garant de passage d’une culture de gestion à une culture de résultat”, précise le communiqué.
Selon la Constitution du Tchad, révisée fin mai 2013, “la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure de l’emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public”.
La Cour des comptes assure également la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques des organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait.
Composée de cinq chambres et trente-et-un membres désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable, elle sanctionne, enfin, les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.
En érigeant une Cour de comptes dans son ordre juridique interne, le Tchad se met en conformité avec la directive du 19 décembre 2011 de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) qui impose à chaque pays membre d’organiser au plus tard le 31 décembre 2013 une Cour des comptes indépendante des Cours suprêmes.
Le projet de loi devra être soumis à l’examen de l’Assemblée nationale qui ouvre sa deuxième session ordinaire annuelle le 5 octobre prochain.