Tchad : l'Assemblée nationale approuve la création d'une cour des comptes

Tchad : l’Assemblée nationale approuve la création d’une cour des comptes

N’DJAMENA, 7 mars (Xinhua) — Les députés tchadiens ont adopté vendredi une loi organique qui met en place une cour des comptes, organise son fonctionnement et ses règles de procédure.

“La création de cette cour vient conforter la volonté politique et renforcer le contrôle externe et indépendant, garant de passage d’une culture de gestion à une culture de résultat”, a déclaré à Xinhua Me Béchir Madet, ministre tchadien de la Justice, Garde des sceaux.

Selon la nouvelle loi qui l’institue, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics; elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses et s’assure de l’emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat ou par les autres personnes morales de droit public. La Cour des comptes assure également la vérification des comptes de gestion des entreprises publiques des organismes à participation financière publique. Elle déclare et apure les gestions de fait.

Composée de cinq chambres et 31 membres désignés pour un mandat de cinq ans renouvelable, elle sanctionne enfin les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales et des organismes soumis à son contrôle.

En créant ainsi une Cour de comptes dans son ordre juridique interne, le Tchad se met en conformité avec la directive du 19 décembre 2011 de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) qui impose à chaque pays membre d’organiser au plus tard le 31 décembre 2013 une cour des comptes indépendante des Cours suprêmes.

Un commentaire

  1. EFANGON DANIEL YANNICK (Cameroun)
    2 avril 2014 at 21 h 31 min Répondre

    La mise en oeuvre d’une Cour Comptes au Tchad traduit la ferme volonté des autorités tchadiennes de voir évoluer de manière significative le processus d’intégration en zone CEMAC. L’adoption de cette loi créant une Cour des Comptes positionne ainsi le Tchad en tant que pionnier en la matière; dans la mesure où, aucun autre État de la CEMAC n’avait encore procédé à la création d’une Cour des Comptes conformément à l’article 72 de la directive n°1 du Conseil des Ministres de l’UEAC relative aux lois de finances. Cet article prescrit la création dans chaque État de la CEMAC d’une Cour des Comptes, et son érection en Institution Supérieure de Contrôle des finances publiques.

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