Vous êtes chef d’entreprise ? Vous ne maîtrisez pas bien le régime fiscal auquel vous êtes soumis ? Vous êtes étudiants en Droit ? Vous ne cernez pas bien la notion de fiscalité des entreprises? Tchadinfos.com vous propose un article pour bien comprendre les différents régimes fiscaux tchadiens.
Aperçu sur les principaux régimes fiscaux tchadiens :
Le dispositif fiscal tchadien prévoit des régimes d’imposition et un ensemble d’impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables. Ce dispositif légal comprend trois (3) types de régimes d’imposition adaptés à la taille des entreprises sur la base du critère de chiffre d’affaires annuel. A chacun de ces régimes, correspondent des obligations et des formalités particulières. Ces régimes sont les suivants :
- Le Régime du Réel d’Imposition ;
- Le Régime Simplifié d’Imposition (RSI) ;
- Le Régime de l’Impôt général libératoire (IGL).
Le Régime du Réel d’Imposition
Le principe
Le régime du bénéfice réel d’imposition est un régime qui s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 500 millions de francs CFA (Article 999 CGI).
Les entreprises dont le chiffre d’affaires s’abaisse en dessous de la limite de 500 millions de francs, sont soumises au régime du bénéfice réel simplifié, ou le cas échéant, au régime de l’impôt général libératoire, que lorsque leur chiffre d’affaires est resté inférieur à cette limite pendant trois exercices consécutifs.
Le chiffre d’affaires de 500 millions de francs FCFA est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les entreprises qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Obligations des contribuables
Les contribuables relevant du régime du bénéfice réel d’imposition sont astreints à des obligations comptables et fiscales.
Sur le plan comptable, ils sont tenus de produire leurs états financiers annuels conformément au droit comptable OHADA, au droit comptable bancaire ou au Code de la conférence inter africaine des marchés des Assurances (CIMA).
Sur le plan fiscal, ces contribuables doivent mensuellement souscrire leurs déclarations d’impôts et en effectuer le paiement auprès de la recette des Impôts de rattachement dans le délai prévu à l’article 842, 844, à 847, 851, 860, 861 et 885 du Code général impôt (CGI).
Ils sont tenus de produire leur déclaration de résultat et leurs états financiers au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité, au plus tard :
– le 30 avril conformément à l’article 1006 du CGI suivant la date de clôture de l’exercice comptable.
Les contribuables visés à l’article 999 du CGI doivent obligatoirement fournir en même temps que la déclaration, deux copies de leur bilan établi conformément aux indications du droit comptable OHADA à l’Administration fiscale.
Le Régime Simplifié d’Imposition
Le principe
Le Régime simplifié d’Imposition (RSI) s’applique aux personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires annuel, hors taxes supérieur ou égal à 100 millions de F CFA et inférieur à 500 millions de F CFA. Ces contribuables peuvent facturer, collecter et déduire de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) au regard de l’article 58 du CGI.
Sont également soumises au RSI, les personnes physiques ou morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 50 millions de F CFA et inférieur à 100 millions de F CFA. Ces contribuables peuvent également facturer, collecter et déduire la TVA (Article 58 alinéa 2).
Le chiffre d’affaires limite compris entre 50 et 100 millions de francs est ajusté au prorata du temps d’exploitation pour les contribuables qui commencent ou cessent leurs activités en cours d’année.
Obligations des contribuables
Les contribuables soumis au régime du réel simplifié d’imposition (RSI) sont tenus de produire dans un délai de quatre (4) mois de la clôture de l’exercice, une déclaration conformément à la disposition de l’article 998 du CGI ci-après :
1° Le chiffre d’affaire réalisé au cours de l’exercice clos au 31 décembre précédent ;
2° Les achats et stock ;
3° Les frais généraux ;
4° Les immobilisations.
Aussi, pour leurs états financiers annuels conformément au droit comptable OHADA et l’article 998 alinéa 3 du CGI, ils sont autorisés à tenir une comptabilité simplifiée qui comporte les registres obligatoires suivants :
– un livre des achats ;
– un relevé des frais généraux ;
– un livre des salaires et des charges sociales ;
– un livre de recettes (ventes et prestations réalisées) ;
– un relevé des immobilisations.
Par ailleurs, ces contribuables doivent trimestriellement souscrire leurs déclarations d’impôts et en effectuer le paiement auprès de la recette des Impôts de rattachement.
Régime de l’Impôt Général Libératoire (IGL)
Sont soumis à un Impôt général libératoire (IGL) exclusif du paiement de la contribution des patentes et licences, de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe forfaitaire, de la taxe d’apprentissage et de la TVA, les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inferieur à 50 millions de FCA quelque soit la nature de d’activité qu’elles exercent (article 31 du CGI).
Cependant, elles restent redevables des retenues à la source opérées sur le revenu de leurs partenaires au profit de l’Administration.
Cet impôt est liquidé par les services des impôts en application des tarifs arrêtés par zone d’imposition conformément à une fourchette fixée par catégories d’activité ci-après :
| Catégories | Zone 1 | Zone 2 | Zone 3 |
| A | 3 500 001- 5 000 000 | 2 500 001- 4 000 000 | 1 500 000- 3 000 000 |
| B | 2 000 000- 3 500 000 | 1 500 001-2 500 000 | 500 001- 1 500 000 |
| C | 900 000- 2 000 000 | 500 001- 1 500 000 | 350 001- 500 000 |
| D | 500 001- 900 000 | 250 001- 500 000 | 200 001- 350 000 |
| E | 250 001- 500 000 | 150 001- 250 000 | 125 001- 200 000 |
| F | 150 000- 250 000 | 75 001- 150 000 | 50 001- 125 000 |
| G | 10 000- 150 000 | 7 500- 75 000 | 7 500- 50 000 |
Les activités socioprofessionnelles sont classées par catégories conformément à l’article 24 de la loi de finances 2019.
Ceux qui entreprennent une activité soumise à l’IGL relevant des catégories A et B seront tenus à compter du 1er janvier 2020 aux obligations déclaratives ci-après :
- La tenue d’une comptabilité selon le système minimal de trésorerie ;
- La tenue d’un registre chronologique de toutes les factures des achats et des dépenses.
A toutes fins utiles, comprendre les contraintes des principaux régimes fiscaux tchadiens est une nécessité primordiale pour tout operateur économique, avoir une vue d’ensemble sur ces régimes permet de mieux prendre en compte l’impact fiscal des différentes opérations de l’entreprise dans son activité et son développement futur, à travers la connaissance des contraintes fiscales.
Fidele Moussa Ollo, Juriste-Fiscaliste, senior consultant, Consulting Africa Tchad