vendredi 22 octobre 2021

RAPPEL : Les 15 recommandations du 1er forum national inclusif sur la réforme de l’Etat

POLITIQUE : Sous le thème « la réforme de l’Etat», des débats ont eu lieu, lors du premier forum national inclusif, sur la fédération, le partage des compétences entre l’Etat et les collectivitéd locales, la chefferie traditionnelle et le statut particulier de la ville de N’Djamena.
En définitive, les 15 recommandations suivantes ont été adoptées:

1 : Le maintien d’un Etat unitaire fortement décentralisé avec deux collectivités décentralisées à savoir les provinces et les communes et deux unités administratives à savoir les provinces et les départements;

2 : La fixation du nombre de provinces à 17 soit les 14 anciennes préfectures avec l’éclatement de l’ancien BET en trois provinces (Borkou, Ennedi, Tibesti) et l’ajout de la ville de N’Djamena comme une province à statut particulier;

3 : Le rejet de la désignation des provinces par les points cardinaux et par conséquent le maintien des anciennes appellations qui constituent un patrimoine culturel au Tchad ;

4 : L’érection de toutes les sous-préfectures en communes dont les ressorts territoriaux s’étendront aux zone rurales dépendant des sous-préfectures actuelles;

5 : Confier la tutelle administrative des provinces aux gouverneurs et des communes aux préfets ;

6 : Consacrer clairement la répartition des ressources et des compétences entre l’Etat et les collectivités locales dans la constitution en indiquant les domaines qui sont exclusifs à l’Etat, ceux qui sont exclusifs aux collectivités et ceux qui sont partagés;

7 : Créer une agence chargée de gérer les ressources des collectivités locales;

8 : Exiger un vote identique des deux chambres du parlement pour les projets de textes susceptible de toucher aux compétences et aux ressources des collectivités;

9 : Adopter les termes «Collectivités Autonomes» en lieu et de place de Collectivités Territoriales Décentralisées»;

10 : Déroger au principe de l’unité de caisse en permettant l’ouverture de compte dans les banques primaires au profit des collectivités autonomes tout en renforçant les mécanismes de contrôle à posteriori ;

11 : Créer une Fonction Publique Locale en y transférant prioritairement les agents de l’Etat ;

12 : Créer un centre d’Etude et de Recherche sur l’administration territoriale afin de former et de mener des recherches sur les métiers de la décentralisation et ses multiples enjeux ;

13 : Redéfinir le statut particulier de la ville de N’Djamena en lui conservant l’exclusivité de la personnalité juridique et étendre son ressort sur la base d’un schéma directeur à élaborer ;

14 : Mettre sur pied une Commission nationale multidisciplinaire à l’effet d’effectuer, en urgence, la délimitation des collectivités Autonomes et faire valider son rapport à un atelier élargi par le gouvernement ;

15 : Poursuivre la restriction des chefferies traditionnelles en supprimant ou en fusionnant celles dont l’existence serait superflue ou problématique et accorder une place de choix à cette institution qui demeure l’âme de la nation tchadienne.

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