mercredi 22 septembre 2021

Le Tchad adopte une loi instituant des chambres criminelles permanentes

JUSTICE – Le ministre de la Justice, Chargé des Droits humains, Djimet Arabi, a défendu mardi un projet de loi portant modification des dispositions de la loi n°11/PR/2013 du 17 Juin 2013, portant Code de l’ Organisation Judiciaire. Les élus du peuple ont approuvé à l’unanimité ce projet par 147 voix.

Parmi les nouvelles lois adoptées par l’Assemblée nationale, le mardi 5 mai, dans le cadre de réforme de la justice, il y a celle sur l’organisation judiciaire. Celle-ci modifie certaines dispositions de la loi 17 Juin 2013, portant Code de l’ Organisation Judiciaire, en instituant des chambres criminelles dans les Cours d’appel.

Le ministre Djimet Arabi a souligné que dans le contexte actuel, les cas de crimes ont connu une recrudescence au point où les Cours d’appel du pays sont engorgées. D’où la nécessité de modifier certains articles de l’ancienne loi en instituant les Chambres criminelles dans les Cours d’appel afin de les rendre opérationnelles à plein temps.

Cette modification pourrait ainsi améliorer les conditions de multiples accusés qui mettent des années en détention sans jugement pour la simple raison que les textes ne prévoient que deux Sessions criminelles par an. Avec cette modification, les Chambres criminelles pourront fonctionner de la même manière que les autres Chambres composant les Cours d’ Appel.

L’objectif visé par ces modification est d’éviter la lenteur judiciaire. Les sessions criminelles pourraient donc être considérées comme des audiences ordinaires et être programmées aussi régulièrement que possible pour éviter au gouvernement les frais des sessions criminelles.

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