Il y a deux jours à N’Djamena, un mineur décédé après être détenu pendant un mois au commissariat d’ordre public No 3. L’affaire fait parler. Que dit la loi sur la détention des mineurs au Tchad ? Voici la réponse de Me Béatrice Pagouï.
D’après la juriste, la loi No 007/PR/99 portant procédure de poursuites et jugement des infractions commises par les mineurs de 13 à moins de 18 ans du 6 avril 1999 prévoit en son article 7 alinéa 2 que la garde à vue des mineurs est de 10 heures. Le procureur de la République doit en être immédiatement informé et il veille à ce que les droits du mineur soient respectés.
Me Béatrice Pagouï ajoute également l’article 4 prévoit que c’est au Procureur de la République de saisir le juge des enfants ou la chambre pour enfant par un réquisitoire introductif. Il est donc interdit de déclencher une procédure de flagrant délit ou de citation directe contre un mineur.
Me Béatrice Pagouï rappelle que la garde à vue des majeurs est de 48 heures, selon l’article 282 du code de procédure pénale du 14 juillet 2017. Dans le cas de ce mineur, Khalil Youssouf, détenu pendant un mois pour vol par la police, l’avocate explique que des poursuites peuvent être engagées. « Les parents peuvent en retour poursuivre le commissaire selon une procédure particulière devant le procureur général (à la Cour d’appel) et il sera condamné en plus de leur demande de dommages et intérêts ».