Lors du lancement des activités des Chambres africaines, le Procureur général Mbacké Fall est revenu sur les compétences et la procédure applicable de ladite juridiction mise en place dans le cadre du procès de l’ex-président tchadien Hissène Habré
Concernant les compétences des Chambres, le Procureur général a renseigné qu’elles sont étendues sur le territoire tchadien, lieu de commission des infractions. D’ailleurs, à ce propos, Mbacké Fall a soutenu qu’ “il est urgent et impérieux dans une démarche processuelle cohérente d’envisager dans le cadre de la coopération et de l’entraide judiciaire un transport du Parquet vers le Tchad et la Belgique pour rechercher des preuves”
Pour la compétence toujours, les poursuites se limitent à la période comprise entre le 07 juin 1982 et le 1 décembre 1990.
La troisième compétences des Chambres est relatives aux infractions et les peines encourues par les coupables. Selon les explications de l’Avocat général, quatre séries de crimes relèvent de la compétence des Chambres. Il s’agit des chefs de crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et de la torture.
D’après le magistrat, les peines applicables sont pour ces chefs de crimes sont : une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ou la perpétuité si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifie.
Sur sa lancée, il a fait savoir que l’appel a été aménagé pour contester les actes de la Chambre d’instruction devant la chambre africaine d’accusation.
Quant aux arrêts de la chambre africaine d’assises, a-t-il poursuivi, l’appel se fait devant la chambre d’assises d’appel. En revanche, a précisé Mbacké Fall, “tous les recours extraordinaires tels que le pourvoi en cassation sont exclus contre les décisions de la chambre africaine d’accusation et de la chambre d’assises d’appel”.
Source : Nettali