lundi 26 septembre 2022

Grâce et amnistie, quelle différence ?

L’amnistie fait partie des revendications des politico-militaires pour participer au dialogue national à venir. C’est l’occasion de faire la part des choses entre la grâce et l’amnistie.

La grâce et l’amnistie sont deux mesures de faveur faites à l’endroit des personnes condamnées. Certaines personnes les confondent. Pourtant, ce n’est pas la même chose.

« Le président de la République dispose du droit de grâce et de l’initiative des projets de lois d’amnistie », dispose l’article 92 de la Constitution de mai 2018 modifiée en décembre 2020 et abolie en 2021. Dans la Charte de transition, promulguée en avril 2021, l’article 42 dispose que « Le président du Conseil militaire de transition exerce le droit de grâce. »

En effet, la grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou une partie de sa peine.

La grâce peut être individuelle ou collective. Souvent à la veille de l’anniversaire de l’indépendance, le chef de l’Etat accorde la grâce collective. Ce qui permettait aussi de désengorger les prisons.

Toutefois, la grâce, si elle supprime ou diminue la peine, ne fait pas disparaître la condamnation qui reste donc inscrite au casier judiciaire.

L’amnistie, quant à elle, consiste à supprimer rétroactivement le caractère d’infraction à certains faits. Elle possède des effets plus forts que la grâce. En effet, avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.

Contrairement à la grâce qui est du ressort du pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat, l’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive de l’Assemblée nationale qui en vote la loi.   Elle doit préciser la nature et la gravité des infractions concernées.

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