LÉGISLATION – A la cérémonie d’ouverture du Forum consacré au secteur des postes et des technologies de l’information et de la communication, le ministre Idriss Saleh Bachar est revenu sur les progrès législatifs observé dans ce domaine.
En vingt ans, le secteur des postes et des TIC a connu des mutations diverses. En effet, la restructuration tant du dispositif institutionnel que des textes législatifs et réglementaires opérée en 1998 a montré ses limites au fil du temps et la nécessité s’est fait sentir de procéder à des réajustements. Ainsi, entre 2014 et 2015, neuf lois précipitées ont été adoptées. Ces lois ont été suivies par l’adoption de plusieurs textes d’application.
– Loi N°012/PR/2014 portant création de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC)
Votée en 11 février 2014 puis promulguée le 14 mars 2014 par le président de la République, cette loi est la première de cette liste dans ce secteur en pleine mutation. L’ADETIC est un rassemblement d’experts qui conseillent, orientent et accompagnent le gouvernement dans sa politique de développement des technologies de l’information et de la communication.
– Loi N°013/PR/2014 loi portant régulation des communications électroniques et des activités postales
Adoptée et promulguée le même jour que la loi N°012, cette loi a fixé le cadre de régulation des activités de communication électronique et celle des postes sur la base des principes suivants : la protection des consommateurs et de l’environnement ; la contribution des opérateurs au développement du service universel ; le traitement non discriminatoire des opérateurs exerçant dans le même secteur d’activité entre autres.
– Loi N°014/PR/2014 portant sur les communications électroniques
L’assemblée nationale a délibéré et adopté la loi le 17 février 2014. Elle a été promulguée le 21 mars 2014. L’article 2 de cette loi dit que la réglementation des activités de communications électroniques et la régulation de ces activités ne doivent privilégier ou défavoriser aucun type particulier de technologie conformément au principe de la neutralité technologique.
– Loi 015/PR/2014 loi portant sur la Poste
Cette loi a été adoptée le même jour que celle sur les communications électroniques. Elle régit l’exercice des activités postales sur l’ensemble du territoire national. La loi sépare les fonctions de régulation de celles d’exploitation des activités postales et déterminer les modalités d’installation, d’exploitation et de développement équilibré de la Poste entre autre.
– Loi 005/PR/2015 portant création de l’Ecole nationale supérieure des Technologies de l’information et de la communication (ENASTIC)
Cette loi du 02 mars 2015 dote l’Ecole nationale supérieure des Technologies de l’information et de la communication (ENASTIC) d’une personnalité juridique et de l’autonomie financière. L’ENASTIC est un établissement public d’enseignement, de recherche, d’innovation et de formation supérieure dans les domaines des Communications électroniques. Sa mission est de développer la recherche scientifique et technologique ainsi que la valorisation des résultats et la diffusion de la culture et de l’information scientifique entre autres.
– Loi N°006/PR/2015 loi portant création de l’Agence nationale de Sécurité informatique et de certification électronique (ANSICE)
Le 10 février 2015, le président de la République a promulgué 4 lois dont celle-ci. La loi N°007/PR/2015 portant sur la protection des données à caractère personnel ; la loi N°008/PR/2015 portant sur les transactions électroniques et la loi N°009/PR/2015 portant sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité.