mercredi 22 septembre 2021

Agression d’un magistrat par un général: le tribunal dit n’avoir pas été saisi

Programmé pour ce jour 17 décembre, le procès opposant le syndicat des magistrats à un général traîne.

L’affaire n’a ni été tranchée, ni mise en délibéré. Le tribunal déclare n’avoir pas été saisi, et que le dossier n’est constitué que du procès-verbal et des avis.

constitués en groupe, les avocats ont été surpris par la déclaration du tribunal.

Pour rappel, un général de l’armée a agressé un magistrat de la troisième formation civile du tribunal de grande instance lors d’une enquête qu’elle menait.

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