C’est le deuxième projet de loi à être adopté ce vendredi 24 décembre par le conseil national de transition (CNT).
68 voix pour, 0 contre et une abstention. Le projet de loi portant amnistie générale pour des faits d’atteinte à l’intégrité de l’Etat et aux délits d’opinion est adopté ce vendredi 24 décembre 2021 par les membres du Conseil national de transition (CNT), organe faisant office de parlement.
La participation des politico-militaires au dialogue national inclusif en vue est le motif qu’a avancé le gouvernement pour présenter ce projet de loi.
Le présent de projet de loi compte quatre (4) articles. L’article 1er traite de la liste des personnes condamnées selon les lois de la République. L’article 2 traite de la non-réintégration des personnes amnistiées dans les fonctions, emplois, grades et ordres nationaux ni ne donne lieu à la reconstitution de carrière ni rappel de solde. L’article 3 traite de la réparation civile des victimes pour préjudices causés par les personnes condamnées. En fin l’article 4 traite de l’enregistrement, de la publication et de l’exécution comme loi de l’Etat.
Les infractions concernées par l’amnistie :
- De la trahison ;
- De l’espionnage ;
- Des atteintes à la Défense nationale ;
- De la présence irrégulière dans certains lieux ;
- Des intelligences avec l’ennemi ;
- Des autres actions nuisibles à la Défense Nationale ;
- Des atteintes à l’ordre constitutionnel ;
- Des organisations contre l’ordre constitutionnel ;
- Des atteintes contre les institutions de l’Etat ;
- Des bandes armées ;
- Des mouvements insurrectionnels et du mercenariat.
La loi d’amnistie s’exécute par étape
Pour les personnes qui sont condamnées, l’amnistie leur permet d’être libérées. Pour celles qui sont poursuivies, l’amnistie éteint l’action publique à leur égard. Pour celles qui sont détenues, elles deviennent des personnes libres. Pour les politico-militaires non condamnés à ce jour pour lesquels la question fait allusion, leurs dossiers sont en instruction devant les juges d’instruction pour assassinat du Maréchal du Tchad. Le gouvernement est en train d’organiser un pré-dialogue avec les politico-militaires dans les jours à venir. A l’issue de ce pré-dialogue, des accords de non poursuite pourraient être signés et ils pourraient être amnistiés.