Il s’agit de la loi n°16/PT/2023. Cette loi donne un pouvoir de plus au gouvernement de transition. Dans ses articles 40 et 74 de la Charte de transition révisée, le gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance pendant la période allant du 1er juillet au 31 août.
« Cette loi d’habilitation s’applique à toutes les matières relevant du domaine de la loi », stipule l’article 2 de cette loi.
Aussi, « les ordonnances prises par le gouvernement doivent être transmises au Conseil National de Transition, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session ordinaire, pour ratification », peut-on lire à l’article 3.