Le ministre de la Justice Garde des Sceaux, Mahamat Ahmad Alhabo rend publique une circulaire à l’attention de tous les Procureurs Généraux des Cours d’Appel sur la pratique des fournisseurs des vivres des maisons d’arrêt qui majorent les prix de certaines denrées alimentaires lors de l’établissement des factures.
Le Garde des Sceaux met en garde les fournisseurs des denrées alimentaires dans les maisons d’arrêt par une circulaire rendu public ce jeudi 21 avril 2022.
Face à l’exagération dans la fixation des prix des produits fournis, le ministre rappelle dans la circulaire que cette pratique est contraire à l’article 2 alinéa 3 des termes du contrat portant livraison des vivres dans les maisons d’arrêt du Tchad.
Ledit article stipule que : « Pour les denrées dont les prix ne figurent pas la mercuriale, la direction générale des Affaires Juridiques et Pénitentiaires et le fournisseur vont s’en tenir aux prix des marchés locaux mais pas de manière exagérée »
Faute d’une mercuriale actualisée des denrées alimentaires et dans le souci d’une organisation favorable aux deux parties (fournisseurs et Direction des Affaires Juridiques et Pénitentiaires), le ministre demande à tous les procureurs généraux des Cours d’Appel de procéder à la collecte des prix des denrées alimentaires sur les marchés locaux et de les faire parvenir à la Direction Générale des Affaires Juridiques.