Les conseillers nationaux ont examiné et adopté les projets portant code pénal militaire et le statut du conseil supérieur de la magistrature militaire ce 26 avril.
Le premier est un projet de loi portant code pénal militaire. C’est un projet de loi qui intervient dans le cadre de réforme des textes régissant l’armée de manière générale et ceux de la justice militaire en particulier. Il a pour avantage d’assurer une lisibilité contrairement à l’ancien code pénal militaire.
Comprenant 202 articles, l’actuel code pénal militaire prévoit des dispositions d’ordre générales et aux peines et mesures de sureté. Il définit les infractions d’ordre militaire, contre la discipline militaire commise par les militaires, la trahison et l’espionnage en temps de guerre, les crimes de guerres et autres.
Le document est inspiré du code pénal ordinaire du Tchad et se distinct de l’organisation de la justice pénale militaire. Le projet a été adopté par les conseillers nationaux : 65 voix pour, 0 contre et 2 abstention.
Le second est un projet portant statut du conseil supérieur de la magistrature. Un document qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement d’un conseil supérieur de la magistrature. Il définit également, les axes principaux notamment : la composition du conseil supérieur de la magistrature, l’exercice du droit de grâce et les dispositions diverses et finales. Le Conseil national de transition a validé le projet par 63 voix pour, O contre et 1 abstention.