Conscient de l’intérêt qu’accordent les investisseurs à la fiscalité dans la mise en place de leurs projets, le gouvernement tchadien a entrepris plusieurs réformes à travers des dispositifs fiscaux incitatifs aux investissements.
Parmi ces réformes d’aménagements législatifs incitatifs, la charte nationale des investissements de la République du Tchad constitue le cadre général de promotion des investissements tant nationaux qu’étrangers du secteur privé. Instituée par la loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008, elle prévoit des avantages spécifiques qui sont accordés aux investissements sous certaines conditions.
De manière progressive, ce cadre législatif incitatif a connu une évolution remarquable à travers non seulement la modification ou la révision des textes existants, mais aussi la mise en place de certains codes spécifiques à l’instar du code pétrolier ; code minier et plus récemment l’ordonnance sur les partenariats public-privé. Les principaux dispositifs institués prévoient des avantages fiscaux et douaniers accordés aux activités, notamment certains secteurs spécifiques.
Malgré ces efforts, la charge fiscale pesant sur une entreprise moyenne au Tchad représente 63,5% de son bénéfice net avant impôts et la part des Investissements Directs Etrangers (IDE) dans l’économie tchadienne est encore insuffisante. Elle représente 2,5% du PIB et se situe juste à la moyenne des pays d’Afrique Sub-Saharienne, selon l’Agence Nationale d’Investissements et des Exportations (ANIE). Après la période d’investissements importants liés à l’exploitation pétrolière, aucun autre secteur n’a réellement pris le relai en matière d’IDE.
Aujourd’hui l’ambition du Tchad est de mobiliser des ressources internationales et nationales nécessaires en vue d’assurer la transformation structurelle de son économie et de recueillir un financement d’environ 60% du secteur privé selon l’ANIE.
Dans ce contexte, quelles sont les incitations fiscales aux investissements ? De manière générale, quels sont les facteurs d’attractivité du territoire, auxquels sont sensibles les investisseurs ?
- Les mesures fiscales incitatives propres aux investissements
Au sens du décret d’application de la loi n°006/PR/2008 du 3 janvier 2008, on entend par programme d’investissements toute opération qui implique : la création d’entreprise ; la modernisation de l’entreprise ; l’extension de l’activité de l’entreprise.
- Les programmes des investissements éligibles aux avantages fiscaux
Sont éligibles aux avantages du code d’incitation aux investissements, les investissements réalisés par des promoteurs tchadiens ou étrangers, résidents ou non-résidents, ou dans le cadre des partenariats public-privé et ce, dans les activités susceptibles de bénéficier d’un régime particulier relevant des secteurs ci-après :
- les activités industrielles de transformation ou de conditionnement des produits ;
- les activités de préparation ou de transformation des produits d’origine végétale, animale et piscicole ;
- les activités agro-industrielles fondées sur les produits de base ;
- les activités d’exploration et de recherches géologiques, minières et pétrolières ;
- les activités d’exploitation des substances minérales, de leur transformation et activités connexes ;
- les activités de mise en valeur d’autres sources d’énergie, solaire, éolienne, etc
- les activités de fabrication et de montage d’activités ou d’objets de grande consommation ;
- les activités d’exploitation touristique et hôtellerie ;
- les industries de bâtiments, locaux publics, transports et de construction métallique ;
- les activités de maintenance des équipements industriels ;
- les technologies de l’information et de la communication ;
- la protection de l’environnement ;
- la promotion immobilière.
En effet, les personnes physiques ou morales, les investissements réalisés par des promoteurs tchadiens ou étrangers, résidents ou non-résidents peuvent bénéficier des régimes particuliers dès qu’elles satisfont aux conditions d’octroi desdits régimes.
- Les régimes particuliers d’incitations
Selon le décret 416 fixant les modalités d’application de la charte des investissements de la République du Tchad (article 7), il existe trois régimes particuliers ci-après qui offrent aux entreprises nationales et étrangères des avantages douaniers et fiscaux particuliers. Il s’agit du :
- régime A qui s’applique aux entreprises artisanales et aux petites et moyennes entreprises ;
- régime B ou régime des grandes entreprises ;
- régime C ou régime des entreprises tournées vers l’exportation.
Est agrée au régime A, toute entreprise qui, outre les critères définis ci-dessus remplit cumulativement les conditions suivantes :
| Avoir un programme d’investissement d’un montant compris entre cinquante (50) millions et cinq cent (500) millions de francs CFA ; Prévoir d’embaucher au moins vingt (20) salariés permanents de nationalité tchadienne. En ce qui concerne le régime B : avoir un programme d’investissement supérieur à cinq cent (500) millions de francs CFA ; Prévoir la création d’au moins cinquante (50) emplois pour les nationaux. Pour être éligible au régime C, le promoteur doit satisfaire aux critères suivants : avoir un programme d’investissement supérieur à cinq cent (500) millions de francs CFA ; Prévoir la création d’au moins cinquante (50) emplois pour les nationaux. Le dispositif fiscal tchadien, dispose d’un régime général d’exonération temporaire en faveur des jeunes entreprises innovantes et des entreprises nouvelles. Le cadre incitatif que propose le code des investissements accorde des avantages fiscaux dédiés à ces régimes d’incitations. Les avantages fiscaux accordés aux régimes d’incitations Les principaux avantages fiscaux concernent l’exonération au titre des cinq premiers exercices de l’exploitation : de l’impôt sur les sociétés, en application des dispositions des articles 16 et 118 du code général des impôts. La société aura, par ailleurs, la possibilité de comptabiliser des amortissements réputés différés tout le long de la période d’exonération d’impôts sur les sociétés. Ces amortissements pourront s’imputer en déduction des résultats des exercices suivants la période d’exonération ;du minimum fiscal (article 183 à 186 du Code Général des Impôts) ;de la patente ;de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLP) ;de la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB) ;de la contribution foncière des propriétés non bâties (CFRNB).la modération des droits d’enregistrement à 50 % du taux actuel au moment de la création d’entreprise, de la fusion ou de l’augmentation du capital et des actes accomplis dans l’intérêt direct de l’entreprise. Aussi, il est possible sous certaines conditions pour un programme d’investissement de bénéficier d’une exonération sur toute la période : de la retenue à la source sur revenus des capitaux mobiliers ;de tous droits d’enregistrements dus à raison des augmentations de capital, apports en nature, fusions et acquisitions d’actifs immobiliers réalisés par la société ;de la taxe d’apprentissage (demande expresse à effectuer auprès de la Direction du Travail. Au-delà de ces dispositions, les avantages fiscaux spécifiques sont accordés aux secteurs d’activités, aux lieux d’implantions et conventions d’établissements. |
- Les incitations spécifiques
Dans le cadre du développement harmonieux du territoire et de la politique de la décentralisation des activités et notamment industrielles, de la promotion des exportations et de la valorisation des matières premières locales, des avantages spécifiques sont accordés aux entreprises qui investissent dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains et à faible concentration industrielle.
Ces mesures sont modulées en fonction du volume des investissements et des handicaps à surmonter sans constituer une distorsion grave aux règles de la concurrence.
Ainsi, les entreprises installées dans les régions enclavées qui manquent de services publics (électricité, gaz, télécommunication, infrastructures) peuvent bénéficier des avantages spéciaux tels que les crédits d’impôts, voir des primes d’équipement, et un délai d’exonération supplémentaire sur une période allant de deux (2) à cinq (5) ans est accordé.
De manière générale, les entreprises industrielles ainsi que celles de tous secteurs présentant un intérêt ou une importance particulière pour la réalisation des objectifs du Plan National de Développement bénéficient des avantages extraordinaires.
Par exemple, un régime simplifié ou d’autres régimes de taxation sont mis en place pour le secteur pétrolier, les micros entreprises, et le secteur informel en vue de leur alléger les obligations déclaratives et leur faciliter la gestion administrative.
L’application du taux nul de la TVA sur les productions exportées permettant le remboursement de la TVA acquittée sur les investissements et dépenses d’exploitation des entreprises exportatrices.
L’ensemble de ces mesures incitatives constituent-elles réellement un gage d’allègement des charges fiscales au sein des entreprises ? Quelles – en sont les perspectives en vue de l’attraction de l’investissement ?
- Les autres facteurs sensibles aux investissements
L’étude diagnostique de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement dans la zone CEMAC à dégager les raisons de la très faible performance des pays membres au point de vue de l’attraction de l’investissement. Il s’agit essentiellement de leur dimension économique ; de structures de production souvent dominées par le secteur public ; d’une offre de travail inadéquate ; d’infrastructures physiques et administratives insuffisantes ; d’une politique de l’investissement incohérente et caractérisée par un cadre réglementaire et institutionnel inadéquat, peu transparent et comportant des pratiques informelles ; enfin d’un climat politique régional incertain.
Un investisseur ne se limite à prendre en considération un facteur unique quant-il s’agit de déterminer un lieu d’implantation. Cependant, il examine en premier lieu, la règlementation fiscale avant de vérifier les autres facteurs notamment : le coût et qualification de la main-d’œuvre, les infrastructures de transport ou de télécommunication, les services aux entreprises disponibles, les fournisseurs potentiels, le marché …
Au Tchad l’environnement fiscal et douanier est largement décrié par les opérateurs économiques et l’opinion publique. De nombreux efforts ont été accomplis sur le plan institutionnel, législatif et règlementaire. Un des grands défis concerne l’application de la réglementation et l’amélioration des différents aspects des affaires pour les meilleures perspectives de l’attraction des investissements tant étrangers que nationaux. Malgré les insuffisances notés, le Tchad constitue à n’en point douter un territoire très attractif du fait des potentialités minières, agricoles, pastorales et halieutiques mais aussi en termes d’opportunités industrielles.
Fidele Moussa Ollo, Juriste-Fiscaliste, senior consultant, Consulting Africa Tchad, RSM correspondent
Djamal-Addine Abdel-Aziz Haggar, Expert-comptable, Associé, Consulting Africa Tchad, RSM corresponden