Après les procédures pénale et civile, Me Yonoudjim Yannick, avocat au Barreau du Tchad, explique la procédure sociale. L’avocat définit la procédure sociale comme un ensemble de formalités permettant de défendre, de sauvegarder les droits des salariés et des...
Droit : voici les principaux mandats que délivre le procureur de la République
La connaissance des notions et concepts juridiques se poursuit. Aujourd’hui, découvrons les principaux mandats que délivre le procureur de la République. Il y a 4 principaux mandats que délivre le procureur de la République. Commençons par le mandat d’arrêt, qui est...