Le retrait de la délégation de pouvoirs, suivi de l’organisation de l’assemblée élective du bureau de la Fédération Tchadienne de Football Association (FTFA) avec la reconduction par acclamation du bureau sortant, alimentent les débats. Beaucoup se demandent, sur quoi, le ministère de la Jeunesse et des Sports, se base pour suspendre une association. Tchadinfos vous explique les fondements juridiques de cette décision.
Le retrait de délégation de pouvoirs n’est pas une première pour un ministre de la jeunesse et des sports. Il a été aussi appliqué, à un moment, à la Fédération Tchadienne d’Athlétisme.
En fait, le ministre Christian, en charge des sports s’est appuyé sur deux décrets pour procéder au retrait de la délégation de pouvoirs à la Fédération Tchadienne de Football Association.
Le premier est le n°1590/PR/MPJSE/2018 portant agrément des fédérations sportives et le second n°1591/PR/MPJSE/2018 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation de pouvoirs aux fédérations, tous les deux signés le 14 septembre 2018 par le président Idriss Déby Itno sur proposition du ministre de la Promotion des Jeunes, des Sports et de l’Emploi de l’époque, Mahamat Nassour Abdoulaye.
Le décret n°1590/PR/MPJSE/2018 portant agrément des fédérations sportives, avec treize articles, déterminent les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément aux fédérations sportives. L’article 3 stipule que, le ministre en charge des sports doit délivrer l’agrément par un arrêté motivé. « L’obtention de l’agrément par arrêté ministériel donne droit aux bénéficiaires de l’appui financier, matériel et de ressources humaines de l’État », précise l’article 5.
Par contre, le décret n°1591/PR/MPJSE/2018 fixant les conditions d’attribution et de retrait de la délégation de pouvoirs aux fédérations, composé de 18 articles, relève en son article 11 que « la délégation de pouvoirs peut être retirée de droit, en cas de retrait de l’agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre en charge des sports ».
L’article 12 de poursuivre que « la délégation de pouvoirs peut être retirée par le ministère en charge des sports après avis du Comité Olympique et Sportif Tchadien » pour :
- Atteinte à l’ordre public ou à la moralité publique ;
- Motif justifié par l’intérêt général qui s’attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;
- Incapacité d’implanter les ligues dans les régions ;
- Incapacité de promouvoir les catégories (minime, cadet, junior) ;
- Refus d’organiser l’assemblée générale à date échue ;
- Non prise en compte de l’approche genre.