Tchad : sept projets de loi sur huit adoptés au conseil des Ministres

Tchad : sept projets de loi sur huit adoptés au conseil des Ministres

POLITIQUE – Le conseil ordinaire des Ministres s’est tenu le jeudi 19 décembre 2019 sous la Présidence d’Idriss Déby Itno. Huit projets de loi examinés dont sept adoptés et un rejeté.

Le premier projet de texte adopté est relatif à la loi introduit par le ministère de la Justice chargé des droits humains. Celui-ci porte sur la modification des articles 1er et 69 ainsi que le livre 4 de la loi N° 011 du 17 juin 2013 portant code de l’organisation judiciaire qui institue une cour criminelle non permanente.

Elle vient pour pallier l’engorgement des Cours d’appel, causé par la recrudescence des crimes et améliorer les conditions des multiples accusés qui se noircissent en prison sans jugement. 

Le deuxième projet de loi provient aussi du ministère de la Justice chargé des Droits humains. Il porte sur la répression des actes de terrorisme en République du Tchad.

Il a été relevé lors d’un atelier tenu en 2017 et 2018 que la loi N° 34 du 05 août 2015 portant répression des actes de terrorisme au Tchad n’a pas pris en compte certains aspects importants notamment les atteintes aux personnes. Ajouter à celle-ci, les infractions liées aux transports et celles liées à certaines matières dangereuses ainsi que les cas de poursuites des mineurs mais également les règles de procédure dérogatoire aux règles de droit commun.

C’est ainsi que le gouvernement s’est inspiré des différentes stratégies nationales, internationales, continentales de lutte contre le terrorisme pour revoir cette loi. Cette révision a pour objectif de combler le vide observé, en instituant un cadre juridique approprié qui prend en compte toutes les caractéristiques fondamentales des actes de terrorisme à travers une prévention et une répression cohérente et coercitive.

Le troisième projet de loi est relatif à la création de l’Académie des Finances Publiques et de l’Informatique en abrégé (AFPI). Après débat, il a été pour permettre au Ministère concerné de l’argumenter davantage en tenant compte des structures de formation existantes pour une mutualisation pouvant conduire à l’efficacité souhaité.

Le ministère des Postes, des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication a présenté au Conseil pour examen, deux projets de décret.  

Quant au ministère du Pétrole, des Mines et de l’Énergie a également introduit au Conseil pour examen, trois projets de décret. Le premier, porte adoption de la politique minière du Tchad.

Le projet de décret découle d’un constat fait sur l’exploitation artisanale des matériaux de construction, de certaines ressources minières du sol et du sous-sol. C’est dans le souci de passer de l’exploitation artisanale à celle industrielle des métaux précieux et des matériaux que ce projet de décret a été soumis au conseil des Ministres.

La politique minière du Tchad entend tirer les leçons de l’expérience acquise dans l’exploitation du pétrole entre 2003 et 2014 en vue d’optimiser la gestion des ressources minières présentes dans plusieurs provinces du Tchad et établir le cadastre minier. Cette politique boostera à terme, celle de l’emploi et de la formation professionnelle et contribue à la création d’environ 40.000 emplois par an.

Outre les avantages précités, la politique minière du Tchad actualise le cadre légal et réglementaire, prend en compte les activités d’orpaillage, intègre les principes  de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives et organise la mise en place d’une brigade minière afin de sécuriser l’activité des parties prenantes.

Le deuxième est un projet de décret d’application de la loi N° 010 du 20 juin 2018 portant ratification de l’ordonnance N°004 du  21 février 2018  portant Code minier. Plusieurs innovations ont enrichi ce projet de décret en vue de favoriser la relance du secteur minier contribuant de manière substantielle à la relance de l’économie nationale. Il est clairement mentionné sur ce projet de décret que les ressources minières sont la propriété de l’Etat qui les gère dans l’intérêt national.

Par conséquent, le Tchad doit adopter des principes garants de la non-discrimination et promouvoir des textes législatifs et réglementaires pour développer un cadre juridique, économique, financier et fiscal favorable à l’investissement minier. Plusieurs paramètres sont pris en compte pour une meilleure collaboration entre l’Etat et les Entreprises privées.

Le troisième projet de décret porte adoption du programme d’appui au développement du secteur Minier au Tchad pour la période 2020-2023. Ce programme vise à améliorer la gouvernance économique et financière du secteur minier par la mise en œuvre optimale des ressources minérales tout en préservant l’environnement et la cohésion sociale.

Quatre composantes sont retenues pour sa mise en œuvre à savoir : l’Appui à la réalisation des études ; l’amélioration de la production minière ; le renforcement des capacités techniques ; la gestion et coordination des programmes. Le coût global du programme s’élève à un peu plus de 46 milliards de FCFA. Tous les projets du secteur minier déjà listés et les nouveaux, sont pris en compte par le programme.

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