Tchad: les règles du flagrant délit et les arrestations arbitraires.

Le ministre de la Justice, garde des Sceaux s’est livré à une explication de texte à propos des arrestations des députés présumés conspirateurs sur les antennes de la Radio France Internationale.

Or, l’article 111, alinéa 3, de la Constitution du 31 mars 1996, révisée le 15 juillet 2005, dispose qu’: «aucun député ne peut, pendant la durée de session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf cas de flagrant délit» . Les députés Saleh Macki et Mahamat Malloum Kadre avaient été arrêtés à leurs domiciles respectifs. L’article 205 du Code de Procédure Pénale tchadien qui reprend le code français, définit le flagrant délit comme étant: «le crime ou délit flagrant est celui qui vient de se commettre actuellement. Il y a crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l’action, un suspect est poursuivi par la clameur publique ou est trouvé en possession d’objets qui présentent des traces ou indices laissant penser qu’il a participé au crime, au délit, qui vient de se commettre». D’après cette définition, on ne peut raisonnablement affirmer que les députés Saleh Macki et Mahamat Malloum Kadre étaient poursuivis pour flagrant délit. Par ailleurs, les multiples vices de procédure qui entachent cette affaire devraient amener le juge à dire le droit en son âme et conscience. La période de garde à vue étant dépassé, il est curieux que les mis en cause ne soient pas encore présentés au procureur pour leur signifier leurs inculpations. Les limites entre le droit et l’arbitraire ne sont-elles pas franchies? Les Tchadiens ont besoin de savoir.

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