Tchad : Mahamat Ahmat Choukou, nouveau président du conseil constitutionnel

Tchad : Mahamat Ahmat Choukou, nouveau président du conseil constitutionnel

Nommé le 26 janvier dernier et ayant prêté serment le 8 février 2017, devant la Cour suprême, Mahamat Ahmat Choukou est élu président du Conseil Constitutionnel, a annoncé dans un communiqué signé du secrétaire général de l’institution. Il remplace à ce poste, Nagoum Yamassoum qui est appelé à la présidence de la République comme conseiller.
Conformément à la Loi organique n°019/PR/98 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel, l’institution est composée de neuf membres dont trois magistrats et six juristes de haut niveau. Le président du Conseil constitutionnel est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable. Le scrutin a lieu au bulletin secret. L’élection est acquise à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Haut cadre de l’administration publique, Mahamat Ahmat Choukou a désormais la responsabilité de diriger le conseil constitutionnel dont la fonction est le juge de la constitutionnalité des lois, des traités et accords internationaux. Selon les dispositions de la Loi organique n°019/PR/98, le conseil constitutionnel connaît du contentieux des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Il veille à la régularité des opérations du référendum et en proclame les résultats. Il statue obligatoirement sur la constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation, et des règlements intérieurs des assemblées avant leur mise en application. Il exerce les compétences qui lui sont dévolues par l’article 82 de la Constitution lorsque le président de la République décide de soumettre un projet de loi au référendum. Il se prononce sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées devant une juridiction par tout citoyen dans une affaire qui le concerne. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. Il règle les conflits d’attributions entre les institutions de l’État.

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