Le projet de loi portant amnistie générale pour des faits d’acte de terrorisme, de complicité, de recrutement et d’enrôlement des mineurs de moins de 18 ans dans les groupes armés a été adopté par le Conseil national de transition (CNT) ce vendredi 24 décembre. Sur les 68 conseillers nationaux présents, il y a eu zéro contre, une abstention et deux non votants. Voici l’essentiel du projet.
Il importe de souligner qu’avec la mise en place des organes de transition favorable au Dialogue National Inclusif, et en attendant l’issue des différentes négociations avec les groupes politico-militaires ayant exigé l’amnistie avant leur participation à ce dialogue, il est nécessaire et indispensable d’accorder une amnistie générale à tous ceux qui ont été condamnés. C’est dans ce contexte que le présent projet de loi portant amnistie générale pour des faits d’atteintes à l’intégrité de l’Etat et aux délits d’opinion a été initié.
Le présent Projet de Loi comporte quatre (4) articles : l’article 1er détermine la liste des personnes condamnées suivant les infractions prévues au titre I du Livre II du Code pénal, bénéficiant de l’amnistie générale, l’article 2 traite de la non réintégration dans les fonctions, emplois, grades et ordres nationaux, de la non reconstitution de carrière, de non rappel de solde et des effets de condamnation, l’article 3 traite des réparations civiles, des restitutions des biens meubles et immeubles ainsi que d’autres droits dus aux victimes des personnes amnistiées et l’article 4 traite de l’enregistrement , de la publication et de l’exécution comme loi de l’Etat.
Il s’agit des infractions qui sont contenues dans les cinq (05) chapitres de ce titre à savoir : de la trahison et de l’espionnage ; des atteintes à la défense nationale non qualifiées de trahison ou espionnage ; des attentes, complots et autres atteintes à l’ordre constitutionnel, à l’intégrité et la sécurité du territoire national ; des autres atteintes à l’Etat (des mouvements insurrectionnels, du mercenariat) ; des dispositions diverses (le refus de dénoncer les auteurs des atteintes).
Ces personnes amnistiées ne peuvent être poursuivies pour les infractions punies par les articles 86 à 122 du code pénal. De même, toutes les peines prononcées contre elles, sont effacées. Il faut noter que cette amnistie vise à pardonner ceux qui, par leur comportement, ont posé des actes qui compromettent les intérêts fondamentaux de l’Etat.
Par ailleurs, cette amnistie n’emporte pas de plein droit la réintégration dans les fonctions, emplois, grade et ordre nationaux. De même, en aucun cas elle ne donne lieu à reconstitution de carrière ni rappel de solde (article 2 du projet de loi). Il convient de préciser également que cette amnistie ne porte pas préjudice aux réparations civiles, aux restitutions des biens meubles et immeubles ainsi qu’aux autres droits dus aux victimes des personnes amnistiées (article 3 du projet de loi).