Une commission ad hoc chargée du recensement et de la restitution des biens immobiliers appartenant à des politico militaires est mise en place par un décret signé le 23 décembre 2021.
La commission ad hoc aura pour mission d’identifier les biens immobiliers des politico-militaires, précédemment confisqués par l’Etat en vertu des lois et règlements en vigueur ou occupés par des individus, et d’en dresser une liste exhaustive.
Dans sa mission, la commission doit ressortir pour chaque immeuble, toutes les informations liées à son état actuel et proposer un plan cohérent et d’accompagnement et de restitution.
La commission est dirigée par le président du comité technique spécial, l’ancien président Goukouni Weddey, le ministre en charge de la Sécurité, de la Justice, le SGG et plusieurs autres membres venant de différentes institutions de la République.