Le gouvernement et la plateforme syndicale ont signé ce matin un protocole d’accord.  La cérémonie a eu lieu à la primature en présence du Premier ministre, chef du gouvernement.  Ont paraphé le document Abbas Ali Seitchi pour le comité national de dialogue social (CNDS), Barka Michel pour la plateforme syndicale et le professeur Mackaye Hassane Taisso pour le gouvernement.

« Sous l’égide du comité technique tripartite d’étude et de réflexion, décide unanimement au titre du décret 687 portant réduction des indemnités et primes des agents de l’État.  Tout en admettant le bien-fondé des démarches du gouvernement tendant à faire une adéquation entre les recettes et les dépenses dans un contexte de crise aiguë, le comité technique estime qu’il est également important de préserver les acquis des travailleurs. »  « Le comité technique dit s’employer a examiner la situation financière et appréciera l’évolution des recettes puis pourra envisager de demander au gouvernement de revoir en baisse du taux de réduction des indemnités s’il y a amélioration substantielle des recettes consacrée par un équilibre budgétaire positif. »

Au titre de la loi 032 du 31 décembre 2016 « le comité technique tripartite dit avoir pris bonne note de l’argumentaire du gouvernement d’assurer la continuité des services publics et l’équité entre les agents de l’État et celui des travailleurs dont les représentants syndicaux invoquent la non-conformité présumée de la loi 032 aux textes internationaux, en particulier la convention 87 sur la liberté syndicale de 1948. »

À ce titre « le comité retient le principe de la confrontation de la loi 032 modifiant la loi 008 portant réglementation de l’exercice du droit de grève dans les services publics aux textes internationaux en mettant en place une équipe de relecture des dispositions incriminées dont la mission sera de faire des propositions concrètes compatibles avec les impératifs de légalité internationales de continuité des services publics, d’équité et e respect du droit de grève. »