Tchad: Deby fait une remise de peines aux prisonniers de droit commun

Par un décret signé le 14 mars 2019, le président de la République, Idriss Deby Itno, a fait une remise de peines collectives aux prisonniers de droit commun.

C’est en sa qualité de président du conseil supérieur de la magistrature et sur proposition du ministre de la Justice que le président Deby a agi dans ce sens pour soulager les prisonniers de droit commun.  

Sont concernés par la remise de peines collectives les condamnés à des peines supérieures à deux mois sans excéder cinq mois : une remise de peine de deux mois ; ceux condamnés à des peines supérieures à cinq mois sans excéder un an, une remise de peine de 10 mois. Les condamnés à des peines supérieures à deux ans sans excéder cinq ans, une remise de peine de 18 mois. Les condamnés à des peines supérieures à cinq ans sans excéder dix ans, une remise de peines de trois ans. Aux condamnés à des peines supérieures à 10 ans, une remise de peine de cinq ans.

Les peines des condamnés aux travaux forcés à perpétuité sont commuées à 20 ans de prison. Les condamnés à des travaux à temps de 15 à 20 ans de prison, une remise de peine de 10 ans est accordée.

Le décret précise que les remises de peines ne préjudicient pas aux droits de l’Etat, des parties civiles et des tiers.

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