Tchad : Compte rendu du Conseil Ordinaire des Ministres

Un Conseil Ordinaire des Ministres s’est tenu ce jeudi 07 Juin 2018 sous la présidence Son Excellence Monsieur Idriss Deby Itno, Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres.

Quatre (4) projets d’ordonnance et un (1) projet de Loi étaient inscrits à l’ordre du jour : un (1) projet d’Ordonnance portant Régime des Associations ; un (1) projet d’Ordonnance portant Statuts des Collectivités Autonomes; un (1) projet d’Ordonnance portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; un (1) projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt signe le 03 avril 2018 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et un (1) projet d’Ordonnance portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC).

• Au titre du Ministère de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale, Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet d’Ordonnance portant Régime des Associations.

Depuis 1990, la démocratie est effective au Tchad. L’émergence et la prolifération des associations des droits humains, des corporations syndicales, des groupements à caractère économique, d’associations religieuse et de développement en sont la preuve. Un total de 2790 associations nationales et étrangères sont enregistrées aujourd’hui au Tchad.

Le Tchad encourage une implication réelle de la société civile dans le processus de prise de décision cependant le rôle et impacte des associations restent très mitigés. Certaines associations au lieu de renforcer l’Etat de droit et de promouvoir la bonne gouvernance menacent l’ordre public et la cohésion sociale.

Une régulation plus rigoureuse du régime des associations s’avère nécessaire. En suivant les recommandations issues du Forum National Inclusif, et dans l’esprit de préserver les garanties de la liberté d’expression conformément aux dispositions de la Constitution du 4 mai 2018, une révision et actualisation de l’ordonnance no 27/INT-SUR du 28 juillet 1962 a été initié.

En cela, le projet d’ordonnance proposé comporte sept (7) titres décomposés en deux (2) chapitres et quarante-quatre (44) articles. Il apporte des innovations sur l’identification de toutes les formes d’association et leur mode de fonctionnement ainsi que sur le délai de notification sur l’autorisation ou le refus de fonctionner.

Les membres du Conseil ont salué le travail et ont centré leurs observations sur le caractère des associations, le profil des personnes pouvant adhérer aux associations et les dispositifs de contrôle et les actions à sanctionner.

Le Ministere de l’Administration du Territoire, de la Sécurité Publique et de la Gouvernance Locale a présenté un deuxième projet d’Ordonnance portant Statuts des Collectivités Autonomes a l’analyse des membres du conseil.

Conscients de qu’une forte décentralisation ne peut se faire qu’à travers une démocratie de la base et en conformité avec la Constitution du 04 mai, le projet d’ordonnance reprend la loi 002/PR/2000 du 16 février 2000 portant statuts des collectivités territoriales décentralisées et propose un texte structuré en six (6) titres et cent quatre-vingt-neuf (189) articles.

Le projet réaffirme les niveaux des collectivités autonomes : la province et la commune. La commune est structurée en commune urbaine et commune rurale. L’autonomie administrative, financière et patrimoniale leur est reconnue et le nombre des conseillers provinciaux tout comme le nombre de leurs conseillers exécutifs s’élève à quarante-trois (43).

Sur la composition des Conseil Provinciaux, le Conseil des Ministres a amplement débattu pour définir que les articles y faisant références devaient être renvoyé aux dispositions de la Loi électorale. Le Conseil a également recommander de renforcer la sensibilisation sur le rôle, la fonction et la responsabilité des conseillers provinciaux.

• Au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains :

Le Conseil a examiné et adopté le projet d’Ordonnance portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme.

La Loi No 034/PR/94 du 9 septembre 1994 démontre que la politique de promotion et de protection des droits de l’homme est un enjeu de premier ordre pour le Tchad.

Dans la perspective de conformité avec les standards internationaux tels que contenus dans les « Principes de Paris », de renforcer l’autonomie administrative et financière de l’institution, éliminer le nombre pléthorique de ses membres, alléger les procédures de saisine étriquées, élargir les domaines d’intervention, inclure les recommandations du Conseil des Droits de l’Homme, le Gouvernement avait déjà promulgué la Loi No 026/PR/2017 portant réforme du CNDH.

La volonté du peuple tchadien veut aller plus loin. Les recommandations issues du Forum National Inclusif qui sont traduits dans la Nouvelle Constitution consacrent la Commission Nationale des Droits de l’Homme comme institution de la République.

C’est pour cela il faut faire plus, le projet d’Ordonnance portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme est un texte cohérent et exhaustif qui comprend six (6) chapitres et 49 articles.

Etablit comme une autorité administrative autonome jouissant de l’autonomie financière, ses missions s’étendent de la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la formulation d’avis au Gouvernement, à l’harmonisation de la législation et à l’observation des élections. Ses membres sont au nombre de 11 et sont occupés à plein temps.

• Au titre du Ministere de l’Economie et de la Planification du Développement :

Dans le cadre du PND 2017-2021, la Stratégie Nationale des Transports est un des piliers du développement des échanges commerciaux et de l’intégration régionale.
Afin de désenclaver l’intérieur et l’extérieur du pays, le Gouvernement a entrepris avec l’appui de ses partenaires techniques et financiers le bitumage de plusieurs routes prioritaires.
Pour le Tchad, le présent projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt signé le 03 avril 2018 entre la République du Tchad et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) vise au financement d’un projet de bitumage long de 100 km pour désenclaver des villages et regroupements des populations limitrophes du Lac-Tchad et précisément la route Ngouri- Bol.
La BADEA prête au Tchad un montant de huit millions de dollars équivalent à environ quatre milliards (4 000 000 000) de FCFA. Les modalités de remboursement sont de 1% l’an, à travers quarante (40) versements semestriels après un délai de grâce de 10 ans.
Toutes des conditions étant réunies, les membres du Conseil ont échangé sur la pertinence de la participation du Tchad à de tels projet de développement national et régional. Le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres a rappelé et insisté auprès des membres du Conseil de veiller à ce que le Tchad puisse financer sa contrepartie sur des ressources propres.

• Au titre du Secrétariat Général du Gouvernement :

Le projet d’Ordonnance portant Attributions, Composition, Organisation et Fonctionnement du Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) a été porté à l’analyse et approbation du Conseil.

Institué par l’article 167 de la nouvelle Constitution, le Conseil Economique, Social et Culturel (CESC) se voit renforcer dans ses missions.
C’est une tribune ou les différentes corporations s’exprimeront sur les questions économiques, sociales, culturelles et environnementales pour un développement harmonieux du Tchad.

Le projet d’ordonnance portant organisation et fonctionnement du CESC est structure en 5 titres et 33 articles. Le CESC est renforcée dans sa mission de donner des avis sur des projets de lois, programmes et plans. C’est une assemblée composée d’un (1) président et de vingt-cinq (25) membres. Le CESC sera doté de trois organes : une assemblée plenière, un (1) bureau et des commissions permanentes.

Afin de garantir une totale représentativité des acteurs de la nation tchadienne, le Conseil a débattu et apporté leurs contributions sur la composition et le nombre des membres du CESC.

Avant de terminer la session, le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Président du Conseil des Ministres a tenu à titre de rappel faire une communication aux membres du Gouvernement.

Il a précisé que le premier gouvernement de la IV République est tenu à des prérogatives et responsabilité particulières et uniques. L’acte de prestation de serment engage et garantie au Tchad une redevabilité de l’action gouvernementale et de bonne gouvernance : En cela, le président de la république a insisté sur les actions suivantes :
• Lutter et bannir les pratiques néfastes de corruption, trafic d’influence, interférence dans les décisions.
• Mettre en application dans les 72 heures les recommandations de l’Inspection Général d’Etat dans les départements ou des contrôles contre la déperdition des ressources de l’état ont été identifiés ;
• Tous les textes et dossiers doivent être soumis à l’examen du Secrétariat Général de la Présidence ;
• Les missions à l’extérieures sont réduites à ma stricte participation aux réunions statutaires, les membres doivent privilégier les missions à l’intérieur du pays car nous avons la responsabilité d’aller à l’encontre des concitoyens expliquer la vision, mission, stratégies et mécanismes de l’action gouvernementale ;
• Rendre effective la présence au travail des et en donner l’exemple ;
• Maintenir une communication permanente entre les membres du gouvernement ainsi qu’avec les médias afin de sensibiliser et informer l’opinion publique sur les actions gouvernementales.

Pour terminer, le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement a réaffirmé que face à la grève des agents de l’Etat, il est nécessaire de remettre en ordre la Fonction Publique. Les partenaires sociaux doivent comprendre que les avantages qui ont été accordé ne sont plus soutenables. Le Gouvernement poursuivra le dialogue et des solutions alternatives doivent être trouver ensemble.

Le Conseil Ordinaire des Ministres commencé à 10 :00 AM a pris fin à 13 :30 PM

Fait à Ndjamena le 07 Juin 2018

La Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies
de l’Information et de la Communication
Porte-parole du Gouvernement

Madame Madeleine ALINGUE

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