La situation de l’interruption volontaire de la grossesse (IVG) a refait surface et suscite des réactions à travers le monde. Au Tchad, rappelle l’avocate, Me Christelle Adoumte Guirbaye, la loi l’interdit formellement selon la loi N°06 du 15 avril 2002 et le code pénal de 2017.
Pour Me Christelle Adoumte Guirbaye, avocate inscrite au barreau du Tchad, l’interruption volontaire de la grossesse, lorsqu’elle est faite sans aucune raison fondée, est inadmissible. Pour le commun des mortels, c’est le fait de mettre fin à une grossesse en pleine évolution à tout moment.
Pour en savoir ce que dit la loi tchadienne sur l’interruption volontaire de grossesse, Me Christelle affirme “quand on parle de la loi tchadienne en matière d’IVG, il faudrait qu’on sache que ce n’est pas seulement le code pénal qui régit l’avortement où les IVG, il y a aussi une autre loi, celle N°06 du 15 avril 2002 qui est portée sur la promotion de la santé de reproduction”. “Ces deux lois (le code pénal de 2017 et la loi N°6) sont claires et concordent sur la question, les IVG ou l’avortement est fortement interdit par ces deux lois, même s’il y a des exceptions qui sont admises comme on le dit en droit ” chaque principe a son exception ” donc dans certains cas, il y a des exceptions que la loi pénale tout comme la loi 06 émettent“, informe-t-elle. Me Christelle indique ainsi que lorsqu’elle est justifiée par des raisons sanitaires, en cas d’agression sexuelle, viol ou inceste, la femme dispose de la possibilité de la pratiquer, et ce, même aux yeux de la loi.
Me Christelle explique que les sanctions conformément à la loi ou au code pénal varient selon qu’il s’agit d’une circonstance et surtout selon qu’il s’agit des acteurs parce que, une femme peut décider de rompre sa grossesse et lorsque c’est ainsi, la loi réprimande et punit cette dernière à une peine d’emprisonnement allant de 1 mois à 5 ans et aussi à une amende qui va de 25 000 à 50 000 FCFA. Mais lorsqu’il s’agit d’un tiers qui intervient en donnant des substances par exemple, en facilitant ou en tentant de faciliter l’avortement, la sanction est autre. L’emprisonnement va de 1 à 5 ans et une amende de 50 000 à 500 000 FCFA donc plus élevée que lorsqu’il s’agit de la femme même en question. Aussi, il y a des cas où la sanction va de 1 an à 5 ans avec une amende un peu plus élevée, mais c’est lorsqu’il s’agit d’une personne qui pratique habituellement les IVG.
” Il y a aussi une autre catégorie de personne, lorsqu’il s’agit des professionnels de santé, les médecins, les infirmiers et tout ce qui va avec, la sanction est beaucoup plus élevée, 5 ans à 10 ans d’emprisonnement ferme, avec 500 000 FCFA à deux millions d’amende. Maintenant si l’avortement intervient lorsqu’il s’agit d’un cas de violence faite sur la femme enceinte, si c’est à l’issue de cette violence que la femme a due avorter, alors la sanction est beaucoup plus élevée encore de 5 ans à 10 ans, mais l’amende va jusqu’à 2 millions“, renchérit Christelle Adoumte Guirbaye.
“Si mes jeunes sœurs ne sont pas prêtes à concevoir, c’est aussi simple que ça, il faut prendre des précautions. Mais au cas où elles prennent quand même les risques et que cela ne joue pas sur leur santé mentale, tout comme physique autant aller jusqu’à la fin de la grossesse et accoucher normalement“, conseille-t-elle.