Conseil des ministres : le serment est exigé pour certaines fonctions et corporations

Conseil des ministres : le serment est exigé pour certaines fonctions et corporations

Le projet de loi portant révision de la constitution a été adopté ce 12 novembre en conseil ordinaire des ministres. Il prend aussi en compte le réamenagement du serment confessionnel

S’agissant du serment confessionnel consacré, entre autres, par l’article 55 de la Constitution du 04 mai 2018, le projet de Loi constitutionnelle prévoit la suppression de son caractère confessionnel et instaure la formule fixée par la loi pour les fonctions et corporations pour lesquelles le serment est exigé.

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