Le président du conseil militaire de transition, Mahamat Idriss Déby a promulgué ce lundi la loi autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.
Adoptée le 30 juin 2022, la loi autorisant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance est promulguée ce lundi 4 juillet par le PCMT Mahamat Idriss Déby. Ce, durant la période de vacances des membres du conseil national de transition (juillet -août). Ce, conformément à l’article 37 de la charte de transition.
Cette loi d’habilitation s’applique à tous les domaines relevant de la loi, stipule l’article 2 du décret de promulgation. L’article 3 de préciser que les ordonnances prises doivent être transmises au Conseil national de transition, sous peine de caducité, avant l’ouverture de la prochaine session.