Arrestation d’Abdoulaye Miskine : le collectif d’avocats dénonce sa détention arbitraire

JUSTICE – Lors d’une communication faite ce mercredi 27 novembre, le collectif d’avocats d’Abdoulaye Miskine dénonce sa détention arbitraire et le non-respect de l’accord de la Cémac sur l’extradition.

Leaders du Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC), Abdoulaye Miskine, acteur majeur de la signature d’accord de paix de Khartoum entre le gouvernement de Bangui et les groupes armés, « s’est rendu lui-même aux autorités tchadiennes, à Haraze Manguegne, aux fins de solliciter une médiation de l’Etat tchadien. » Mais sa détention par les autorités tchadiennes ne respecterait pas les lignes de la loi.

C’est ainsi que le collectif d’avocats qui le représente, composé de Mognan Kembetiade, Max Loalngar, Madjitebaye Ganguimbaye et Benjamin Mamgodibaye, a fait un point de presse relatif à la situation de leur client. Une communication qui va des conditions de sa détention aux procédures d’extradition qui sont enclenchées.

Selon le collectif, l’article 11 de l’Accord d’extradition entre les Etats de la Cemac stipule que « la loi pénale de la partie requise est applicable à la procédure de l’extradition ainsi qu’à celle de l’arrestation. » Et que Le code pénal tchadien dont renvoie cet article 11 dispose que « dans les 24 heures de l’arrestation, le procureur de la République procède à l’interrogatoire d’identité et notifie à l’étranger le titre en vertu duquel l’arrestation a eu lieu, il dresse le procès-verbal de ses opérations et le transfert à la maison d’arrêt où il est écroué ».

Au vu de ces dispositions, les avocats estiment qu’il y a violation des droits de leur client, Abdoulaye Miskine.  Ils ajoutent l’article 16 de l’accord qui exige sa libération après 72 heures.

Abdoulaye Miskine et ses compagnons ont été arrêtés le 18 novembre et n’ont pas, jusque-là, été présentés au procureur. « Le procureur de la République a qui nous nous sommes adressés pour annoncer notre constitution et demander l’accès à nos clients, nous a simplement dit que l’affaire est jusque-là politique et non judiciaire et de ce fait, il ne peut rien », relate Me Mognan Kembetiade.

En ce qui concerne la demande d’extradition, les avocats estiment qu’il n’y a pas raison de faire juger leurs clients en RCA. Parce que l’article 4 point 1 de l’Accord d’extradition entre les Etats du Cémac dispose que « l’extradition n’est accordée que si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme une infraction n’entrant pas dans le champ des infractions prévues par sa loi pénale. »

Les avocats mentionnent aussi que leur client n’a pas été condamné par par la Justice tchadienne. Et même si c’est le cas, il bénéficie d’immunité judiciaire au titre de l’accord de Khatoum dont il est signataire. Faut-il le rappeler, une délégation composée du ministre de la Justice centrafricaine et du procureur de la République était à N’Djamena le 24 novembre pour solliciter l’extradition de l’accusé. Abdoulaye Miskine est accusé de crime de guerre, viol, entre autres.

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