Affaire “mouton”: Quelle est la procédure judiciaire pour un membre du gouvernement?

Affaire “mouton”: Quelle est la procédure judiciaire pour un membre du gouvernement?

Me Benjamin Mamgodibaye, avocat au barreau du Tchad, a porté plainte contre le secrétaire d’état à la Santé, Dr Djiddi Ali Sougoudi, pour “injure publique”. Cette plainte est relative à une publication de Dr Djiddi sur les réseaux sociaux le 04 janvier dernier, traitant de “moutons” et “con” ceux qui n’ont pris compris le décret de confinement de la capitale. A cet effet, le juriste Laguerre Ndjérandi que Tchadinfos a interrogé explique la procédure concernant un membre du gouvernement.



Le secrétaire d’État à la Santé publique, Dr Djiddi Ali Sougoudi, se présentera-t-il pour répondre à cette plainte ? “Il n’y a pas de raison qu’il ne se présente pas. Ce serait encore une autre infraction de refuser de déférer à une convocation judiciaire”, affirme le juriste Laguerre Ndjérandi. “Nul n’est au-dessus de loi. La loi ne s’applique pas seulement aux citoyens mais également aux autorités”, ajoute-t-il.

En effet, le 04 janvier dernier, Dr Djiddi Ali Sougoudi a publié sur sa page Facebook, un post relatif au confinement de N’Djamena: ” Il y a des moutons, des milliers de moutons qui ont cru que confiner N’Djamena c’est confiner sa population… ». Des propos qui ont amené l’avocat Benjamin Mamgodibaye à saisir le procureur général près la Cour d’appel de N’Djamena par une plainte contre Dr Djiddi pour “injure publique”.

En ce qui concerne la procédure judiciaire, Laguerre Ndjerandi explique qu’elle sera différente de celle d’un citoyen lambda. « Il appartiendra au procureur de saisir par requête la Cour suprême, puis procèdera et statuera en matière de règlement de juge et désignera la juridiction », estime le juriste.
Un membre du gouvernement peut-il répondre à une plainte déposée contre lui en dehors de l’exercice de ses fonctions ? A cette interrogation, le juriste répond: “Les articles 527, 528 et suivant du code de procédure pénale tchadien, recommandent que lorsqu’un membre du gouvernement est susceptible d’être inculpé d’un crime ou délit en dehors de l’exercice de ses fonctions, c’est le procureur général qui est saisi”.

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