Le site internet tchadinfos.com rapporte dans un article publié ce matin que “Suite à ses propos jugés haineux et incitant à la révolte lors d’une session ordinaire de l’Assemblée nationale courant juillet dernier, une pétition a été initiée pour la levée de l’immunité parlementaire du député Gali Gatta Ngothé“.
Une pétition pour obtenir la levée de l’immunité parlementaire, un mouvement dénommé Powerfoule en France l’a déjà fait pour soutenir la demande judiciaire formulée en ce sens contre le député Patrick Balkany .
Mais une simple pétition est-elle suffisante pour voir enclencher la procédure de levée d’immunité parlementaire ?
Précisions
Avant de demander la levée de l’immunité parlementaire, encore faut-il au préalable porter plainte contre Gali Ngothé Gatta.
Une pétition, quand bien même aurait-elle réuni 1 milliard de signatures, ne constitue pas une plainte et est en soi manifestement irrecevable devant une juridiction, quelle qu’elle soit.
Règle élémentaire dans toute société démocratique pour traduire une personne devant une juridiction pénale:
1re étape ) Constat et preuve d’une infraction (contravention, délit ou crime)
2e étape ) Dépôt de plainte par la présumée victime ou poursuite par le procureur de la République.
Si ces deux conditions cumulatives ne sont pas réunies, dans cet ordre et jamais à l’envers, aucune juridiction ne saurait s’auto-saisir pour juger qui que ce soit.
Or, pour que le Bureau de l’Assemblée nationale puisse valablement examiner une demande de levée de l’immunité d’un parlementaire afin d’être traduit devant une juridiction répressive, encore faut-il que le Président de cette Assemblée soit saisi par le procureur de la République (soit-transmis du Garde des Sceaux).
Mais pour que le procureur de la République déclenche cette procédure, il doit au préalable justifier de l’existence d’une procédure pénale (à son initiative ou à la suite de la plainte d’une victime) à l’encontre du député concerné par la mesure envisagée.
Le procureur de la République ne pourra jamais, sur la base d’une simple pétition, saisir l’Assemblée Nationale d’une demande de levée de l’immunité parlementaire.
Dans cette affaire, les pétitionnaires ont-ils porté plainte contre Gali Ngoté Gatta pour ces propos qu’ils jugent “incendiaires et de nature à inciter concrètement à la haine communautaire et à attiser la discorde ethnique” ?
Si tel n’est pas le cas, inutile de s’agiter outre mesure.
Je rappelle que toute plainte qui n’est pas déposée au commissariat de police, à la gendarmerie ou auprès du doyen des juges d’instruction (en cas de classement par le procureur) n’est pas une plainte.
La Présidence de la République n’est pas habilitée à recevoir des plaintes pénales, sous forme de pétition soient-elles.
Il faut arrêter d’essayer de piétiner les lois de ce pays.
Lyadish Ahmed