dimanche 29 janvier 2023

Perquisition au siège des Transformateurs :”le problème de drapeau qu’on a chez soi n’est pas une infraction”, le juriste Benjamin Mamgodibaye

La police judiciaire a perquisitionné le siège du parti les Transformateurs, et a enlevé le drapeau qui y est implanté car “jugé contraire aux textes de la République”. Le juriste Benjamin Mamgodibaye trouve que “le problème de drapeau qu’on a chez soi n’est pas une infraction”.

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de N’Djamena a ordonné à la police judiciaire de perquisitionner le siège du parti les Transformateurs ce jour. Dans le mandat, l’objectif de la perquisition n’a pas été mentionné. Il dit ” de saisir tout objet utile à la manifestation de la vérité”.

Lors de la perquisition, la police a enlevé le drapeau installé au siège des Transformateurs. Selon elle, le drapeau flottant au siège est “jugé contraire aux textes de la République”. Peut-on effectuer une perquisition le dimanche ? La loi autorise-t-elle un citoyen d’avoir un drapeau chez soi?

Lire aussi : ”Le drapeau flottant au domicile de Succes Masra est jugé contraire aux textes de la République”, police nationale

D’après le juriste Benjamin Mamgodibaye, la loi n’a pas défini clairement le jour où on peut effectuer une perquisition. “La perquisition est consacrée par le code pénal aux dispositions des articles 129, 130, 131 et 132. La loi n’indique pas clairement si la perquisition peut se faire le jour ouvrable ou non”. Dans la même veine, le juriste souligne qu’en “espèce il ne peut pas y avoir une perquisition le dimanche dans un domicile privé”, indique-t-il.

Le juriste Benjamin Mamgodibaye a dénoncé la procédure de perquisition. “Le procureur ne peut pas se saisir d’office pour une perquisition. Il faut qu’il y ait une enquête c’est-à-dire qu’il y ait une plainte qui a été déposée ou une dénonciation qui a été faite. Ou bien en cas de flagrant délit, c’est-à-dire qu’une personne est en train de commettre l’infraction et sur le champ la police peut descendre”.

Lire aussi: Tchad : perquisition au siège du parti Les Transformateurs, Succès Masra dénonce la procédure

Au sujet du drapeau flottant au siège des Transformateurs, il relève que tout citoyen peut avoir le drapeau chez soi. “Le problème de drapeau qu’on a chez soi n’est pas une infraction. Le drapeau est une emblème nationale de la République. N’importe qui peut avoir un drapeau chez soi. De surcroît, les Transformateurs c’est un parti reconnu légalement”.

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