Après la procédure pénale, découvrons ce que c’est la procédure civile.

La procédure civile concerne les matières civiles notamment l’état des personnes, de la famille. Elle inclut, précise Me Yonoudjim Yannick, avocat au Barreau du Tchad, les affaires liées à la personnalité juridique, à la propriété, à la filiation, au testament, au mariage, etc. La procédure a pour vocation de sauvegarder les droits subjectifs des personnes.

L’avocat explique qu’il y a des modes de saisine du juge civil. A ce niveau, relève-t-il, il faut distinguer la procédure de fond de la procédure d’urgence qui est la procédure de référé ( une procédure conservatoire qui permet au juge de prendre des mesures provisoires qui sont dictées par une situation d’urgence). La décision du juge sera appelée une ordonnance de référé.

Dans la procédure de fond, il y a quatre modes de saisine : la requête ( essentiellement préparée et déposée au greffe par l’avocat) , l’assignation ( même procédé mais l’avocat passe par un huissier de justice), la déclaration verbale au greffe et la saisie par la voie électronique.

Après la saisine par le conseil du demandeur ( celui qui a introduit une affaire en justice), les différentes parties seront écoutées. A l’issue de l’audience, le tribunal va délibérer. La partie qui n’est pas satisfaite peut interjeter appel.

En matière civile, les procureurs ne sont pas obligés d’être à l’audience. Dans la procédure civile, l’on ne parle pas en terme de peine mais des dommages et intérêts à verser à la partie jugée lésée dans ses droits.