La loi des finances 2023 adoptée le 29 décembre 2022, par le Conseil National de Transition, fait obligation aux établissements financiers et aux personnes ayant les comptes d’associer leur Numéro National d’Identification (NNI) aussi bien pour les établissements publics de protection sociale.
La loi des finances 2023, a été on ne peut plus clair dans ses articles 85 à 87. En son article 85, elle dispose “pour compter du 1er janvier 2023, les banques ou institutions financières sont tenus d’exiger le Numéro National d’Identification (NNI), à l’ouverture des comptes de toute personne physique ». Et le même article de poursuivre que « pour les comptes ouverts avant le 1er janvier 2023, un délai de six (6) mois est accordé aux banques ou institutions financières pour exiger le Numéro National d’Identification (NNI) des signataires pour le fonctionnement du compte“.
Et la loi des finances 2023 n’est pas restée qu’au niveau des banques pour exiger le NNI mais aussi auprès des établissements publics de protection sociale, de tout abonnement auprès des sociétés productrices de service de base ou tout prestataire de service. “Pour compter du 1er janvier 2023, le Numéro National d’Identification (NNI) est exigé à l’inscription de toute personne physique auprès des établissements publics de protection sociale, à tout abonnement auprès des sociétés productrices de services de base ou de tout prestataire de service“, stipule son article 86.
Enfin, en son article 87, l’on peut lire “pour compter du 1er janvier 2023, tous les systèmes de traitements automatisés des services économiques et financiers, et des autres administrations sont tenus d’avoir pour clé de connexion le Numéro National d’Identification“.