La commission ad hoc chargée du recensement et de la restitution des biens immobiliers appartenant à des politico-militaires ordonne, par une décision du 22 février 2022, le déguerpissement de toutes les propriétés appartenant à des politico-militaires occupées par les services de l’Etat ou par des particuliers et mises en location partiellement ou totalement.
Cette disposition s’applique également aux propretés occupées dont les devantures sont transformées en boutiques, alimentations, bureaux ou toutes autres activités commerciales ou mise en location.
Un délai de sept (7) jours est donné à cet effet.