La session ordinaire du Conseil national de Transition (CNT) de ce lundi 25 avril 2022, présidée par le 1er vice-président, Mahamat Saleh Makki, a statué sur le projet de loi portant code de l’organisation de la justice militaire au Tchad. A la barre pour défendre ce projet, le ministre de la Défense et son collègue de la Justice.
Le ministère en charge de la Défense nationale entreprend depuis quelque temps un vaste programme de révision des textes qui régissent les forces de défense et de sécurité, sur la base de différents constats faits tout au long du cheminement dont l’étape la plus décisive était celle du forum national inclusif de 2018. A la sortie dudit forum, il a été décidé de la création dans la Constitution d’une justice militaire.
Ce projet de loi, inspiré largement des modèles de certains pays africains et les textes nationaux régissant, vient concourir à la mise en œuvre effective de la justice militaire au Tchad mais aussi et surtout, de remplacer l’ordonnance n°002/1986, devenue totalement obsolète et inopérante. Le ministre délégué à la présidence du conseil, chargé de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de guerre, le général Daoud Yaya Brahim, après avoir présenté le projet de loi portant code de l’organisation de la justice militaire qui est axé sur l’organisation, la compétence, la procédure devant les juridictions militaires particulières et aux dispositions diverses.
“L’adoption de ce projet de loi permettra de fixer du corpus juridique en vue de l’opérationnalisation progressive de la justice militaire”, souhaite le ministre Daoud Yaya Brahim. Pour lui, l’adoption de ce projet de loi par les conseillers apportera des solutions à des situations qui, parfois sont les faits des militaires tendant à porter atteinte à la sécurité et à la dignité humaine. “Les militaires seront jugés par une cours militaire et auront leur maison d’arrêt à part”, informe-t-il.
Les conseillers nationaux ont profité de l’occasion pour décrier le comportement peu commode de nos forces de l’ordre et ont demandé un rappel à l’ordre des hommes en kaki.Le projet de loi soumis aux conseillers est structuré comme suit: quatre livres, six titres, vingt-huit chapitres, trente-huit sections et six paragraphes, comprenant au total 313 articles. Après avoir analysé les différents aspects du projet de loi, les conseillers nationaux ont émis un avis favorable par 60 voix pour, 0 contre, 1 abstention et 2 non votants malgré quelques manques de précisions apporter sur les degrés de juridiction afin de les rendre conformes aux dispositions du titre IX de la Constitution du 4 mai 2018 révisée par la loi constitutionnelle n°017 du 14 décembre 2020.