Le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°006/PR/2024 du 30 août 2024, modifiant l’article 13 de la Loi n°013/PR/2014 du 14 mars 2014, relative à la régulation des communications électroniques et des activités postales, a été soumis pour validation au Conseil national de transition, ce mardi 5 novembre 2024, à l’hémicycle. La séance a été présidée par le 1er Vice-Président du CNT, Ali Kolotou Tchaïmi, en présence du ministre des Communications, de l’Économie numérique et de la Digitalisation de l’administration, Boukar Michel.
La ratification de l’Ordonnance n°006 du 30 août 2024, modifiant l’article 13 de la Loi n°013 du 14 mars 2014 sur la régulation des communications électroniques et des activités postales, ainsi que de ses documents annexes, vise à renforcer la position du gouvernement tchadien dans le respect de ses engagements relatifs aux normes communautaires de la CEMAC et de l’Union internationale des télécommunications (UIT), qu’il a ratifiées.
Grâce à une maîtrise accrue de la redistribution des ressources de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), le gouvernement souhaite contribuer à la relance de l’économie nationale en mettant en œuvre de nouvelles politiques au profit de certaines entités sous tutelle, qui étaient auparavant reléguées au second plan.
Les membres du Conseil national ont soulevé des préoccupations concernant les mécanismes mis en place par le ministère, via ses services compétents, pour assurer efficacement la régulation des communications électroniques dans le pays.
En réponse, le ministre des Communications, de l’Économie numérique et de la Digitalisation de l’administration, Boukar Michel, a précisé que l’ARCEP est l’unique entité étatique chargée de la régulation du secteur des télécommunications au Tchad. L’ARCEP dispose des moyens nécessaires pour exercer ses missions ; elle mène ainsi depuis plusieurs années des contrôles et audits réguliers des activités des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que des fournisseurs d’accès à internet (FAI).
Il convient de souligner que le gouvernement de la Cinquième République du Tchad a jugé essentiel d’harmoniser le cadre réglementaire régissant les communications électroniques, afin de promouvoir les politiques de régulation qui favorisent l’intégration économique et sociale des États membres, ainsi que le développement des réseaux transnationaux au sein de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC).
Le projet de loi a été adopté par 137 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.