vendredi 3 février 2023

La HAMA menace de sévir contre les organes de presse qui ne respecteraient pas le dépôt légal

Dans une décision datée de ce 21 janvier, la Haute autorité des media et de l’audiovisuel (HAMA), somme les  périodiques nationaux et étrangers de déposer deux exemplaires de leur parution auprès du procureur du lieu d’impression, de l’autorité de régulation et des archives nationales.  

La HAMA prévient que tout organe d’information qui ne respectera pas « scrupuleusement » le dépôt légal après trois parutions, sera frappé d’une mise en demeure. « En cas de refus d’exécuter la mise en demeure par un organe d’information, la HAMA retirera l’organe d’information de la liste des bénéficiaires du fonds d’aide à la presse et/ou lui infligera l’une des sanctions prévues aux articles 19, 65 et 73 de la loi n°031/PR/2018».

De même, tout distributeur de périodique étranger qui ne respecte pas l’obligation de dépôt légal, sera puni de la peine prévue à l’article 23 de la loi N°031/PR/2018. L’article de ladite loi dispose que « le distributeur des organes ou périodiques de presse étrangers a l’obligation de faire le dépôt légal dans les mêmes conditions qu’un organe ou périodique nationale » et que « l’inobservation de cette obligation expose le distributeur à une amende de 50.000 à 300.000 F.CFa ».

Lire aussi : Média : la HAMA met en demeure le journal “Le Potentiel” pour diffamation

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