Me Yonoudjim Yannick, avocat au barreau du Tchad, explique ce que c’est qu’une plainte et la procédure à suivre pour bien la déposer.
Qu’est-ce qu’une plainte ?
La plainte est un document technique qui retrace les faits et on qualifie juridiquement ces faits en infraction en visant les dispositions pertinentes des articles du code pénal. C’est l’un des modes de saisine du juge en matière pénale. On peut également saisir le procureur de la République à travers une plainte.
Quels sont les différents types de plainte ?
Il y a une plainte simple qui ne comprend pas nécessairement une réclamation. Généralement, ça concerne les amendes. Et une plainte avec constitution des parties civiles. A ce niveau, en plus de l’action publique, il y a des intérêts civils ( dommages et intérêts) à régler.
Qui doit écrire une plainte ?
Déjà, pour déposer une plainte, il faut que la personne ait subie un dommage qui résulte d’une infraction. Ça, je le dis en dehors du ministère public qui, lorsqu’il y a trouble à l’ordre public, peut également mettre en mouvement l’action publique.
En principe, un justiciable doit solliciter les services d’un avocat pour la rédaction d’une plainte. Toutefois, il y a des justiciables qui, pour une raison ou une autre, passent outre les avocats pour rédiger les plaintes. Et là, ils se contentent juste de relater les faits sans les qualifier juridiquement et sans viser les dispositions pertinentes du code pénal.
Au moment du dépôt d’une plainte, est-ce qu’il y aurait des frais à verser ?
Au stade du dépôt d’une plainte, il n’y a pas de droits à verser. Et toutes les plaintes n’ont pas vocation à aboutir. Il y en a qui sont assorties d’un classement sans suite. Si l’affaire va jusqu’en audience publique, il y a des frais de greffe. Lorsque le procureur classe une affaire sans suite, il y a des voies qui s’offrent, notamment devant le juge d’instruction. Le rôle d’un avocat est nécessaire.