lundi 15 août 2022

Annulation d’une ligne de crédit ouvert par la Loi des finance par arrêté : voici ce que disent les textes

Par arrêté No 055 du 13 avril 2022, le ministre des Finances et du Budget, Tahir Hamid Nguilin a annulé des crédits d’un montant de 30 milliards ouverts par la loi de Finances 2022 sur les titres de Biens et Services, Transfert et d’Investissements.

Une décision qui a fait parler sur les réseaux sociaux. Un internaute s’étonne qu’une ligne budgétaire prévue dans la loi de Finances soit annulée par arrêté ministériel. « Celle-ci devrait plutôt être annulée par une LFR (Loi de Finances rectificative, ndlr) suivant le parallélisme », écrit-il.

Mais selon des techniciens du ministère des Finances, l’acte du ministre est valable. Selon une note publié par l’Observatoire tchadien des Finances publiques, “un crédit doit être annulé lorsqu’il est devenu sans objet, c’est-à-dire que l’événement générateur de la dépense n’a pas eu lieu ou pour un montant inférieur aux provisions. Le montant cumulé des crédits annulés à ce titre ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par la loi de Finances”. Dans ce cas, le ministre doit notifier l’annulation de crédits à l’Assemblée nationale, nous rassure-t-on.

La note poursuit en ce sens “les articles 34 et 67 de la loi organique N°004/PR/2014 du 18 février 2014 relative aux lois de Finances encadrent véritablement la procédure d’annulation de crédits budgétaire au Tchad.

Qu’est-ce disent exactement ces articles?

Article 34 : Un crédit doit être annulé lorsqu’il est devenu sans objet. Le montant cumulé des crédits annulés à ce titre ne peut dépasser 1,5% des crédits ouverts par la loi de finances afférente à l’année en cours.

L’annulation est décidée par arrêté interministériel signé par le ministre chargé des Finances et le ministre concerné. Cet arrêté est immédiatement communiqué, pour information, à l’Assemblée nationale

Article 67 : Si la situation ou les perspectives de trésorerie l’exigent, il (le ministre des Finances) peut, en cours d’exercice :

• Suspendre temporairement l’utilisation de certains crédits, par instruction donnée au contrôleur financier dont copie est adressée à l’ordonnateur;

• Annuler certains crédits, par arrêté dont copie est immédiatement adressée à l’Assemblée Nationale

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