Comment se passe un mandat de dépôt ? Qui est habilité à placer une personne sous mandat de dépôt ? Comment éviter d’être placé sous mandat de dépôt ?
Le mandat de dépôt a une définition bien précise. Il est l’ordre donné par un juge au chef ou au directeur d’une prison de recevoir ou de maintenir en détention une personne condamnée à de la prison ferme ou un mis en examen placé en détention provisoire. Il s’agit d’un acte juridique ordonnant le placement ou le maintien en détention provisoire du condamné à de la prison ferme ou du mis en examen placé en détention provisoire. Dans ce contexte, une peine de prison ferme avec un mandat de dépôt peut être prononcée.
Quelle est la durée d’un mandat de dépôt ?
Un mandat de dépôt criminel ne peut pas excéder 3 ans. Dans tous les autres cas, ce délai maximal étant porté à 4 ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national.
Qui délivre le mandat de dépôt ?
En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l’acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné ».
Une personne présente lors de son procès peut se voir délivrer un mandat de dépôt à l’audience. Elle est alors conduite en prison à l’issue de son procès. Une personne peut également être condamnée à de la prison ferme sans mandat de dépôt. Cela signifie qu’elle n’est pas incarcérée à l’issue de l’audience. Elle pourra alors éventuellement bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine décidée par le juge d’application des peines (JAP).
Le mandat de dépôt peut aussi être délivré à l’encontre de personnes qui n’ont pas encore été jugées, dans le cadre d’une instruction. La personne détenue se trouve alors placée en détention provisoire et fait l’objet d’un mandat de dépôt correctionnel ou d’un mandat de dépôt criminel, selon la gravité de l’affaire. La décision finale de placer ou non un prévenu sous mandat de dépôt appartient au juge des libertés et de la détention (JLD) et est susceptible d’appel.
En matière correctionnelle, la durée d’un mandat de dépôt pour une détention provisoire est de 4 mois. Pour un mandat de dépôt criminel, cette durée est portée à un an. Ces durées peuvent néanmoins être renouvelées une ou plusieurs fois. D’autres mandats peuvent être décernés par un juge d’instruction dans le cadre de son enquête, tels que le mandat d’amener, le mandat d’arrêt ou le mandat de comparution.
Quelle est la différence entre mandat d’arrêt et mandat de dépôt ?
Le mandat d’arrêt cumule les avantages du mandat d’amener (qui permet d’arrêter l’individu et de le conduire devant le juge) et du mandat de dépôt (qui permet de le détenir). Un mandat d’arrêt peut être décerné par une juridiction pénale de jugement contre un prévenu en fuite.
Comment éviter le mandat de dépôt ?
Que ce soit pour éviter votre incarcération (mandat de dépôt) ou permettre votre remise en liberté, il est souvent indispensable de disposer de garanties de représentation: un emploi et un hébergement. Si vous avez déjà un travail : votre contrat de travail, vos trois (3) derniers bulletins de paie.